Vertaling van "enactment would cost " (Engels → Frans) :

This enactment would permit mechanics to deduct purchase, rental, insurance and maintenance costs of their of tools.
Ces modifications permettraient aux mécaniciens de déduire les coûts d'achat, de location, d'assurance ou d'entretien de leurs outils.

What the enactment would do is provide cost of production protection to family farms in cases where the weighted average input cost of products typically produced or suited to production in a farming zone exceeds the weighted average net back to farm gate of such products averaged over three years.
Il a plutôt pour objet de pourvoir à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres à la zone agricole ou convenant à cette zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l'exploitation agricole pour de tels produits, toutes deux étant établies sur trois ans.

Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP) moved for leave to introduce Bill C-250, An Act to provide cost-of-production protection for the family farm. He said: Mr. Speaker, at the outset let me say that this enactment would not provide for support on a product by product basis to farmers and, therefore, is not a direct product subsidy.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-250, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production Monsieur le Président, tout d'abord, ce projet de loi ne vise pas à assurer une protection en fonction des produits individuels, et ne constitue donc pas une subvention directe de la production.

In so far as the cost to firearms' owners is concerned, the system of registration that we envisage if this legislation is enacted would commence next year with the registration of owners.
En ce qui concerne le prix à payer pour les propriétaires d'armes à feu, le système d'enregistrement que nous envisageons, si cette mesure législative est adoptée, verrait le jour l'an prochain.

Analysis shows that there will be no rational policy objective attained, so the bill is discriminatory against members of labour organizations; its reporting functions are contrary to the privacy policy of the Income Tax Act; and its enactment would cost Canadian taxpayers substantial funds to administer a program that nobody wants.
Les analyses montrent que le projet de loi ne vise la réalisation d'aucun objectif rationnel en matière de politique publique, et qu'il est donc discriminatoire à l'égard des syndiqués; ses exigences en matière de déclaration sont contraires à la politique de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, et son adoption entraînerait des coûts substantiels pour les contribuables canadiens, sommes qui seraient utilisées pour administrer un programme dont personne ne veut.