Traduction de «enactment federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof
Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

federal enactment
acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting term
dispositif

re-enact
adopter de nouveau

re-enactment
nouvelle adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This cannot be overturned in any of these provinces if this law is enacted federally.
Elle ne pourra plus être infirmée dans ces provinces et territoires si elle est adoptée au niveau fédéral.

In 1968, after noting that the regulation of unions " probably" came under the legislative jurisdiction of the provinces based on section 92(13), " Property and Civil Rights in the Province" , the Woods Report concluded that " any attempt to enact federal legislation in relation to trade unions in the strict sense would probably fail, in whole or in part.. Parliament may enact optional legislation, but it could not require that all unions comply with the standards it [imposed]" (para. 758).
Ainsi, dès 1968, le Rapport Woods, après avoir souligné que la réglementation des syndicats relevait « probablement » de la compétence législative des provinces sur la base de l’article 92 (13) « la propriété et les droits civils dans la province », concluait sans que « toute tentative de promulguer une législation fédérale sur les syndicats au sens strict échouerait probablement en tout ou en partie [.] le Parlement peut élaborer une législation facultative; mais il ne saurait obliger tous les syndicats à se conformer aux normes qu’il [imposerait] » (par. 758).

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.
Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.

He considers that the ratification of the Agreement by the Russian Federation and a strong commitment to its implementation should be prerequisites to the enactment of the visa facilitation agreement.
Il considère que la ratification de cet accord par la Fédération de Russie et l'engagement résolu de le mettre en œuvre doivent constituer des conditions préalables à l'entrée en vigueur de l'accord visant à faciliter la délivrance des visas.

In speaking of the federal registry, you say: “It is unclear whether Parliament can validly enact federal registry legislation under section 91(26)”.
En parlant du registre fédéral, vous dites: «It is unclear whether Parliament can validly enact federal registry legislation under section 91(26)».

there is no law ensuring access to documents of public authorities at the national (i.e. federal) level and that only four of the federal states have enacted such legislation;
il n'existe aucune loi garantissant l'accès aux documents des autorités publiques à l'échelon national (fédéral) et seuls quatre États régionaux ont adopté une législation en ce domaine;

The power to enact federal legislation was given to the Queen by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons.
Le pouvoir d'édicter des lois fédérales a été donné à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes.

Austria responded by enacting a law, Germany initially with a national contractual agreement, but even before this summer, a law on the fixing of book prices is to be enacted in the Federal Republic of Germany.
L’Autriche a réagi, a voté une loi, l’Allemagne a, dans un premier temps, décidé une convention contractuelle, mais en République fédérale d’Allemagne aussi, une loi sur les prix imposés pour les livres doit être votée avant l’été.

Having obtained that interpretive statement, then we could use our constitutional powers given for international trade to the federal government and subsequently enact federal legislation banning export of bulk water, covering Canada as a whole and not having to rely on the vagaries of the voluntary agreements with the provinces, as we would by adopting this bill alone.
Ensuite, ayant obtenu cette déclaration interprétative, nous pourrions nous servir des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de commerce international pour adopter une mesure législative fédérale interdisant l'exportation d'eau en grande quantité qui s'appliquerait à l'ensemble du Canada de manière à ne pas être à la merci des caprices des accords facultatifs avec les provinces comme nous le serions si nous adoptions seulement ce projet de loi.