Traduction de «enacting the brutality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

Turncoat Victory re-enactment [ re-enactment of the Turncoat Victory ]
reconstitution de la victoire des Turncoats

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

acts | enactments of the Government
actes officiels

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In January 2012, one protestor and one bystander were killed when state police and border patrol enacted a brutal crackdown on the Ngöbe Buglé's road blockade.
En janvier 2012, un manifestant et un spectateur ont été tués lorsque la police nationale et la patrouille frontalière ont brutalement fait tomber le barrage routier érigé par les Ngöbe Buglé.

It was on this day, on October 28, 1940, that the Greek people stood up for freedom, democracy, human rights and the rule of law by loudly professing a resounding oxi, no, to the fascists that were enacting the brutality all over Europe.
C'est à cette date, le 28 octobre 1940, que le peuple grec s'est soulevé pour la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit en criant haut et fort oxi, non, aux brutalités commises par les fascistes partout en Europe.

I seek unanimous consent for this motion, which reads: That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a cease-fire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council’s commission of inquiry into the violence in Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law.
Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

Mr. Speaker, I seek unanimous consent for the following motion, which is seconded by the member for York West: “That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a ceasefire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council's commission of inquiry into the violence of Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law”.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

My question is for the Minister of Justice. When will the minister enact legislation necessary to prevent fully identified brutal rapists from being let back on to the streets?
Ma question s'adresse au ministre de la Justice: Quand le ministre promulguera-t-il les lois nécessaires pour empêcher la remise en liberté de violeurs brutaux qui ont été clairement identifiés?