Traduction de «enacting strong governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts | enactments of the Government
actes officiels

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

enactment of a foreign government
texte législatif édicté par un gouvernement étranger

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- enacting strong governance policies on remuneration to remove conflicts of interest and introduce a longer term perspective into the financial system;
- instaurer des mesures de gouvernance rigoureuses concernant les rémunérations afin de supprimer les conflits d'intérêts et d'introduire une perspective à plus long terme dans le système financier;

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

The true test of a country's anti-trafficking efforts is not just whether government has enacted strong laws consistent with that approach, but whether these laws are being implemented broadly and effectively.
La véritable mesure des efforts de lutte contre la traite des personnes d'un pays, ce n'est pas seulement le fait que le gouvernement a promulgué des lois rigoureuses conformes à cette approche; c'est aussi le fait que ces lois sont mises en œuvre à grande échelle et qu'elles donnent des résultats positifs.

Q. whereas the common values set out in Article 2 TEU and proclaimed in the Preambles to the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and referred to in the Preamble to the ECHR and in Article 3 of the Statute of the Council of Europe require a separation of powers between independent institutions based on a properly functioning system of checks and balances, and whereas core features of these principles include: respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws; legal certainty; a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of opposition; effective control of the conformity of legislation with the constitution; an effective, transparent, participatory and accountable government and administration; an independent and impartial judiciary; independent media; and respect for fundamental rights;
Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système solide de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;

Canadians have given this government the very strong mandate to enact the laws. We made a promise that we would pass Bill C-10 with strong laws involved and ensure that serious offenders are jailed for the appropriate length of time.
Les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat très clair d'adopter les mesures législatives du projet de loi C-10.

53. Strongly supports Kyrgyzstan's progress in press and media freedom as well as the efforts of politicians and civil society to enact constitutional reform; calls upon the Kyrgyz Government to ensure the safety of the country's journalists, to complete the promised media and anti-corruption reforms and to make greater progress in political and budgetary decentralisation;
53. soutient vigoureusement les progrès accomplis par le Kirghizstan en matière de liberté de la presse et des médias, ainsi que les efforts consentis par les politiques et la société civile pour adopter une réforme constitutionnelle; demande au gouvernement kirghize d'assurer la sécurité de ses journalistes, de mener à bonne fin les réformes promises en ce qui concerne les médias et la lutte anticorruption et d'aller plus avant sur la voie de la décentralisation politique et budgétaire;

I call upon the Minister of Justice and the government to enact strong legislative deterrents, including lengthy periods of incarceration and substantial fines to combat this plague.
Je demande instamment au ministre de la Justice et au gouvernement d'adopter des dispositions législatives dissuasives, notamment de longues peines de prison et des amendes conséquentes pour lutter contre ce fléau.

There have been, and necessarily, strong prohibitions against the transfer of information among government departments (1245 ) Between that time, when we first began to introduce these programs and now, the House has enacted privacy legislation. It has enacted all sorts of protections and our use of technology has become much more efficient so that we know how to provide secure access.
Le transfert d'informations entre ministères est interdit et cela, à juste titre (1245) Depuis l'établissement de ces programmes, toutefois, la Chambre a promulgué des lois sur la protection de la vie privée qui prévoient toutes sortes de garanties, et la technologie s'est améliorée au point que la sécurité d'accès est assurée.

How about my government enacting endangered species legislation that covers all the land until such time as my provincial government enacts strong endangered species legislation and you can step back?
Que diriez-vous d'un gouvernement qui mettrait en place une législation sur les espèces menacées d'extinction qui s'appliquerait dans tout le territoire, jusqu'à ce que mon propre gouvernement provincial adopte de strictes dispositions législatives en la matière et que vous puissiez passer la main?