Vertaling van "enacting clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enacting clause [ enacting formula ]
formule d'édiction

re-enacting clause
qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yes, you can enact clause 4(2) in this legislation, and it would be law once it is assented to, but should you enact clause 4(2)?
Oui, vous avez le pouvoir d'adopter le paragraphe 4(2) de ce projet de loi, et il deviendra une loi dès qu'il aura été sanctionné, mais devriez-vous adopter le paragraphe 4(2)?

A bill must have a number, a title, an enacting clause, and clauses.
Tout projet de loi doit comporter un numéro, un titre, une formule d'édiction et des articles.

It is important to specify in the enacting clauses that the environmental quality standards are without prejudice to specific Community requirements on water intended for human consumption.
Il importe de préciser dans le dispositif que les normes de qualité environnementale s'appliquent sans préjudice des exigences communautaires spécifiques concernant l'eau destinée à la consommation humaine.

The recital listing the areas for which the new regulatory procedure with scrutiny applies needs to reflect the enacting clauses.
Le considérant qui énumère les domaines auxquels s'applique la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle doit refléter le dispositif du règlement.

The reference to 'articles' is added in line with Article 14, which foresees an export notification for articles containing substances listed in parts 2 and 3 of Annex I so as to align the recitals with the enacting clauses.
Cet ajout ("un article") est conforme à l'article 14 qui prévoit une notification d'exportation pour les articles contenant des substances figurant aux parties 2 et 3 de l'annexe I. Ainsi, les considérants sont harmonisés avec le corps du règlement.

It is important to specify in the enacting clauses that the environment quality standards are without prejudice to specific Community requirements on water intended for human consumption.
Il importe de préciser dans le dispositif que les normes de qualité environnementale s'appliquent sans préjudice des exigences communautaires spécifiques concernant l'eau destinée à la consommation humaine.

M. considers that the rules providing for the payment of fees for the transfer of professional players between clubs (transfer clauses) or limiting the number of professional players who are nationals of other Member States which those clubs may field in matches (rules on the composition of club teams), or fixing, without objective reasons concerning only the sport or justified by differences in the circumstances between players, different transfer deadlines for players coming from other Member States (clauses on transfer deadlines) fall within the scope of Article 39 et seq. of the Treaty and are subject to the prohibitions which they enact,
M. estime que les dispositions relatives au paiement d'indemnités dans le cas de transferts de joueurs professionnels entre clubs (clauses de transfert) ou qui limitent le nombre de joueurs professionnels d'autres États membres que ces clubs peuvent utiliser pendant les matchs (règles sur la composition des équipes des clubs), ou encore qui fixent, sans raisons objectives relevant uniquement du domaine sportif ou au motif de différences de situation entre les joueurs, des délais différents en ce qui concerne les transferts, pour les joueurs d'autres États membres (clauses sur les délais pour les transferts), tombent dans le champ d'application des articles 39 et suivants, 49 et suivants du traité et sont soumises aux interdictions que ceux-ci édictent,

(b) in the English version of the enacting clause, on page 2, by replacing line 1 with the following:
b) dans la version anglaise de la formule d'édiction, à la page 2, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit:

2. Page 1, Enacting Clause: Replace line 1 of the English version with the following:
2. Page 1, formule d'édiction : Remplacer la ligne 1 dans la version anglaise par ce qui suit :

(b) in the English version of the enacting clause, on page 2, by replacing line 1 with the following:
b) dans la version anglaise de la formule d'édiction, à la page 2, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :