Vertaling van "enacted and implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

re-enactment
nouvelle adoption

re-enact
adopter de nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.
Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.

Since its adoption, several Member States have enacted and implemented stricter limit values for heavy metals and set requirements for other contaminants.
Depuis son adoption, plusieurs États membres ont imposé et appliqué des valeurs limites plus strictes pour les métaux lourds et ont fixé des exigences pour d’autres contaminants.

for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Member State is obliged to enact and implement rules on financial services immediately.
pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers.

114. Member States shall allocate the necessary resources in connection with the national provisions enacted to implement this Directive.
70. Les États membres allouent les ressources nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de la présente directive.

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

In accordance with Title VII, Chapter 1 Section IV, Member States shall ensure that sanctions or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulations or administrative provisions enacted to implement Chapter 3.
Conformément au titre VII, chapitre 1, section IV, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application du chapitre 3 peuvent se voir infliger des sanctions ou des mesures visant à mettre fin aux manquements constatés ou à leurs causes.

2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that sanctions or measures may be imposed on insurance holding companies and mixed financial holding companies which infringe laws, regulations or administrative provisions enacted to implement this Title, or on the person effectively managing those companies.
2. Sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, les États membres veillent à ce que des sanctions ou des mesures puissent être imposées aux sociétés holding d'assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application du présent titre, ou à la personne qui gère effectivement ces sociétés.

18. Urges all States Parties to the Rome Statute, especially the EU Member States, to enact or implement national legislation ensuring that they can cooperate fully with the ICC;
18. invite instamment tous les États parties au Statut de Rome, et notamment les États membres de l'Union européenne, à adopter ou à mettre en œuvre une législation nationale garantissant qu'ils peuvent coopérer pleinement avec la CPI;

2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on mixed financial holding companies, or their effective managers, which infringe laws, regulations or administrative provisions enacted to implement this Directive.
2. Sans préjudice de leurs dispositions pénales, les États membres font en sorte que des sanctions ou mesures propres à mettre fin aux infractions observées ou à supprimer les causes de ces infractions puissent être imposées aux compagnies financières holdings mixtes, ou à leurs dirigeants effectifs, qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en vue de mettre en oeuvre la présente directive.