Vertaling van "enact stringent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strict QA procedures [ strict quality assurance procedures | stringent QA procedures | stringent quality assurance procedures ]
procédures d'assurance de qualité strictes [ procédures de contrôle de qualité strictes ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

more stringent emission limitation
limitation plus sévère des émissions (1) | limitation d'émissions plus sévère (2)

most stringent test
test le plus rigoureux

re-enact
adopter de nouveau

re-enactment
nouvelle adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are therefore petitioning and calling upon Parliament to enact stringent legislation with mandatory minimum penalties of incarceration for all convicted pedophiles and legislation requiring mandatory publication of the offender's crime, conviction and sentence and upon their release, their location in the community in which they will reside.
Ils demandent donc au Parlement d'adopter des mesures législatives strictes fixant des peines minimales obligatoires d'incarcération pour tous les pédophiles condamnés et exigeant la publication obligatoire du crime, de la condamnation et de la peine du contrevenant, ainsi que, au moment de sa libération, l'endroit où il habitera dans la collectivité.

14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question, and that if such non-compliance is persistent and goes unpunished, it may lead to the spread of less stringent labour, environmental and fiscal standards, thus having a negative impact even on workers in the EU; believes strongly that the Posting of Workers Directive must not create two classes of citizens’ rights within a single company or at a single location;
14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;

It should also, of course, be borne in mind that the doctrine of subsidiarity requires that the Member States be given the opportunity to enact stringent animal protection rules, whilst also prioritising the safety of human beings.
Bien évidemment, il convient également de garder à l’esprit qu’en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de promulguer des règles strictes en matière de protection animale, tout en accordant la priorité à la sécurité humaine.

Any more stringent measures proposed by Member States should be notified to the Commission in advance of their enactment to obviate legal challenges at a later stage.
Les mesures renforcées proposées par les États membres devront être notifiées à la Commission avant d'être adoptées de façon à prévenir tout conflit juridique à un stade ultérieur.

Indeed, it follows from Article 9(2) MARPOL and Article 211(4) UNCLOS that coastal States may enact, in internal waters and territorial sea, measures which are more stringent than those applicable in international law.
L'article 9, paragraphe 2, de la convention MARPOL et l'article 211, paragraphe 4, de la convention UNCLOS disposent en effet tous deux que les États côtiers peuvent appliquer, dans leurs eaux intérieures et territoriales, des mesures plus strictes que celles applicables en droit international.

(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.
(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.

(30 ) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by damage.
30. La présente directive ne doit pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées à l'égard de situations dans lesquelles un double recouvrement pourrait avoir lieu à la suite d'actions convergentes entreprises par une autorité compétente en vertu de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par un dommage.

Mr. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Justice has indicated his desire to enact stringent gun control measures that will primarily affect law-abiding citizens and will do little to address the criminal use of guns.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice a fait part de son intention d'introduire des mesures de contrôle des armes à feu plus rigoureuses, qui vont principalement pénaliser les citoyens respectueux de la loi et ne contribueront guère à réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.

40. If a recognized First Nation enacts environmental standards, the standards must be no less stringent and no less protective of the environment than the least stringent of the environmental standards that would be otherwise applicable under federal or provincial law.
40. Les normes environnementales établies par la première nation reconnue, le cas échéant, ne doivent pas être moins strictes ni moins protectrices de l'environnement que les moins strictes des normes environnementales qui lui seraient autrement applicables aux termes des lois fédérales ou provinciales.