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Enactment
Enactment of legislation
Legislation
Legislative provision
NLF
New Legislative Framework
New legislation
ParlPA
Parliamentary Procedure Act
Piece of legislation

Traduction de «enact new legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]


enactment of legislation | legislation

législation | activité législative


as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord




Assistant Superintendent, New Legislation

Surintendant adjoint de la Nouvelle loi


Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes


Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada


enactment | piece of legislation

acte législatif | acte normatif | acte


Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The federal government was told it should establish in law a clear set of rules to prohibit spam and other emerging threats to the safety and security of the Internet—for example botnets, spyware and keylogging—by enacting new legislation—which will be done when Bill C-28 is passed—and amending existing legislation as required.

On dit que le gouvernement fédéral devrait adopter un ensemble de règlements judiciaires précis visant à interdire le pourriel et les nouvelles menaces à la sécurité du réseau Internet, par exemple, les réseaux d'ordinateurs zombies, les logiciels espions et les logiciels de surveillance des entrées au clavier de l'utilisateur, et pour ce faire, adopter une nouvelle loi — cela sera fait lorsque le projet de loi C-28 sera adopté — et modifier les lois actuelles au besoin.


Knowing the astronomical costs of negotiating with aboriginal peoples and the differing interpretations of existing legislation, as well as the government's promises regarding the procedure for enacting new legislation or entering into new agreements that concern aboriginal peoples and have a specific impact on them, it is obvious that the government acted without due regard to the unique legal context and development of associated capacity for first nations relating to the Canadian Human Rights Act both in tabling this bill and follo ...[+++]

Connaissant, en grande partie, les coûts astronomiques entraînés par les négociations avec les autochtones et les mésententes interprétatives des lois en vigueur ainsi que les engagements du gouvernement en regard de la procédure lors de la promulgation de nouvelles lois ou ententes les concernant et ayant des répercussions spécifiques sur eux, il est évident qu'aucune prise en compte du contexte juridique spécifique de ceux-ci, pas plus d'ailleurs que du développement de leurs compétences connexes en ce qui a trait à la Loi canadienne des droits de la personne, n'a eu lieu lors du dépôt de ce projet ou à la suite de ce dépôt.


Like many of our allies, Canada moved with all deliberate speed to enact new legislation to target terrorist activity.

Comme bon nombre de ses alliés, le Canada s'est empressé d'adopter une nouvelle mesure législative pour cibler les activités terroristes.


The government is taking the report very seriously and has started to get new projects moving and to enact new legislation.

Le gouvernement prend le rapport très au sérieux et a commencé à faire avancer de nouveaux projets et à passer de nouvelles lois.


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D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,


D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,


D. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

D. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,


C. whereas Turkey has enacted new legislation which provides for the re-opening of trials declared 'unfair' by the ECHR in Strasbourg, and whereas a new trial against Leyla Zana and others opened on 28 March 2003,

C. rappelant que la Turquie s'est dotée d'une nouvelle législation qui permet la réouverture des procès déclarés "inéquitables" par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et qu'un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres" s'est ouvert le 28 mars 2003,


Some countries have already enacted new legislation on "non-standard" employment; others are in the process of reviewing existing provisions, or of proposing new legislation.

Certains pays ont déjà mis en œuvre une nouvelle législation sur l'emploi atypique; d'autres sont engagés dans la révision des dispositions existantes ou en passe de proposer une nouvelle législation.


The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.




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'enact new legislation' ->

Date index: 2024-09-05
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