Traduction de «enact legislation against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment | legislative instrument
acte normatif

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

enact legislation in accordance with (to)
promulguer des lois conformes à

enactment | legislative provision
disposition

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

enactment of legislation | legislation
législation | activité législative

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their preparations for the G8 Summit in Sochi; points out that, should that the conflict fail to de-escalate sufficiently, the EU should prepare for new measures and sanctions, such as initiating the procedures to remove Russia from the G8, the Council of Europe and the OSCE, the suspension of Russia’s application to join the OECD, the introduction of travel bans, an asset freeze and the enactment of money laundering legislation against leading Russian political figures involved in the decision-making process and execution of decisions to violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, measures against Russian companies and their subsidiaries to fully comply with internal market law and EU competition law, particularly in the energy sector, and a ban on arms trade and dual-use technology;
8. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 sur un premier train de mesures ciblées, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur les questions de visas et le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union européenne de suspendre leurs préparatifs en vue d'u sommet du G8 de Sotchi; souligne que, si la situation ne s'apaise pas de manière satisfaisante, l'Union européenne devrait se préparer à de nouvelles mesures et sanctions, à savoir le début de procédures d'exclusion de la Russie du G8, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la suspension de la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE, l'introduction d'interdictions de voyage, le gel des avoirs et la promulgation de la législation sur le blanchiment d'argent à l'encontre de personnalités de premier plan de la vie politique russe associées au processus de prise de décisions – et d'exécution de celles‑ci – entraînant une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales afin qu'elles se conforment pleinement à la législation du marché unique et à la législation de l'Union européenne sur la concurrence, notamment dans le secteur énergétique, et une interdiction du commerce des armes et de la technologie à double usage;

26. Remains deeply concerned about the quality of education and, in a related manner, the alarming situation of women in many parts of Pakistan; calls for concrete and visible measures to enforce women’s fundamental rights in the society, including the enactment of legislation against domestic violence, steps to improve the investigation and prosecution of honour killings and acid attacks, and a revision of the legislation that facilitates impunity; points to the need to ensure better access to education, better integration of women in the labour market and better maternal healthcare;
26. reste vivement préoccupé par la qualité de l'éducation et, dans le même contexte, par la situation alarmante des femmes dans de nombreuses régions du Pakistan; demande des mesures concrètes et visibles pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes au sein de la société, notamment la promulgation de lois contre la violence domestique, l'adoption de mesures pour améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de crimes d'honneur et de vitriolages et une révision des lois qui favorisent l'impunité; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès à l'éducation, l'intégration des femmes sur le marché du travail et les soins de santé à destination des mères;

37. Insists that the goals of development, democracy, human rights, good governance and security are intertwined; reiterates its conviction that all EU external actions must combine a political dimension which supports pluralism, democracy and respect for human rights, fundamental freedoms and the rule of law, and a development dimension which focuses on socio-economic progress, including eradication of poverty, the fight against inequality, and the basic need for food, based on sustainable development; adds in this context that EU development aid programmes should include concrete and substantial reforms to ensure respect for human rights, transparency, gender equality and the fight against corruption in beneficiary countries; notes, furthermore, that stricter conditionality and suspension of aid should be applied in beneficiary countries which manifestly disregard basic human rights and freedoms and which fail to enact legislation that fulfils international obligations;
37. souligne que les objectifs du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité sont étroitement liés; se déclare à nouveau convaincu que toutes les actions extérieures de l'Union doivent associer une dimension politique soutenant le pluralisme, la démocratie et le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit à une dimension de développement axée sur les progrès socio-économiques, y compris l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la satisfaction des besoins alimentaires de base, dans le souci du développement durable; estime, à cet égard, que les programmes d'aide au développement mis en œuvre par l'Union devraient comporter des réformes concrètes et substantielles visant à garantir le respect des droits de l'homme, la transparence, l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne, en outre, qu'une conditionnalité plus stricte et une suspension de l'aide devraient être appliquées dans les pays bénéficiaires qui négligent manifestement les libertés et les droits de l'homme fondamentaux et dont la législation ne respecte pas les obligations internationales en la matière;

The petition requests that Parliament enacts legislation against the use of animals in the testing of consumer products.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer contre l'utilisation des animaux pour tester les produits de consommation.

(b) The duty to protect individuals from tobacco smoke corresponds to an obligation by governments to enact legislation to protect individuals against threats to their fundamental rights and freedoms.
b) Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui menace leurs droits et libertés fondamentaux.

Human Rights Watch's conclusion is clear: unless the Zambian Government enacts specific legislation against gender-based violence and eliminates discrimination in other fields of the law, women will never enjoy full access to HIV treatment (report by Human Rights Watch, 'Hidden in the mealie meal: gender-based abuses and women's HIV treatment in Zambia', in: Human Rights Watch, 'Zambia: abuses against women obstruct HIV treatment', 18 December 2007).
La conclusion de Human Rights Watch est claire: si le gouvernement zambien n'instaure pas une législation spécifique contre les violences sexuelles et ne supprime pas les discriminations dans d'autres domaines juridiques, les femmes n'auront jamais pleinement accès à un traitement contre le VIH (rapport de Human Rights Watch, "Hidden in the mealie meal: gender-based abuses and women's HIV treatment in Zambia", dans Human Rights Watch, "Zambia: abuses against women obstruct HIV treatment", 18 décembre 2007).

Some needs for adjustments have been identified, but balanced against the interest of ensuring legislative stability and predictability, the Commission concludes that changes to the enacting terms of REACH will not be proposed.
Certains besoins d’adaptation ont été constatés mais, eu égard à l’intérêt qu’il y a à assurer la stabilité et la prévisibilité de la législation, la Commission a conclu qu’il ne convient pas de proposer des modifications du dispositif de REACH.

How can the European institutions wield any influence in the effort to combat discrimination against women at work if they refuse to enact coercive legislation against employers in this domain, as in others?
Comment les institutions européennes pourraient-elles peser contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises lorsqu’elles s’interdisent de prendre des dispositions coercitives contre les patrons, dans ce domaine comme dans d’autres?

This proposal builds on the recommendations contained in the UN Model National Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination.
Cette proposition s'appuie sur les recommandations contenues dans la législation nationale type des Nations unies servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, in response to the outcry of Canadians for this government to take a more serious stand on dangerous offender legislation, I am adding 1,770 names of Canadians who are asking Parliament to enact legislation against serious personal injury crimes being committed by high risk offenders by permitting the use of post-sentence detention orders and specifically by passing Bill C-240.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens implorent le gouvernement de prendre une position plus catégorique à l'égard des lois sur les délinquants à haut risque. À cet effet, je voudrais ajouter 1 770 noms à la liste des Canadiens qui demandent au Parlement d'adopter une loi sur les crimes impliquant des lésions corporelles graves qui sont commis par des délinquants très dangereux, de permettre le recours à une ordonnance de détention après l'infliction de la peine et, plus précisément, d'adopter le projet de loi C-240.