Traduction de «enact laws very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It concerns me because, as we all know very well—and my colleagues have mentioned this amply today—we already have in Quebec a law governing personal information, a law that has been enacted, works very well and covers the entire field, to the full extent of the law and the powers of the national assembly.
Il m'inquiète, parce que nous savons très bien—et mes collègues l'ont souligné amplement aujourd'hui—que nous avons déjà au Québec une loi qui régit justement les renseignements personnels. Une loi qui fonctionne très bien et qui couvre tout les domaines, à la limite même de la loi et des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Certainly, one very tangible manifestation of promoting diversity and tolerance is that the Philippines of late has enacted laws to mainstream religious holidays in the country in recognition of these important milestones in the faith of our non-Christian communities, especially south of Mindanao.
L'une des manifestations les plus tangibles des efforts en faveur de la diversité et de la tolérance aux Philippines a certes été l'adoption récente de lois visant à intégrer des fêtes religieuses au calendrier du pays afin de souligner ces dates importantes pour nos communautés non chrétiennes, surtout au sud de Mindanao.

W. whereas any Member State of the European Union is absolutely free to review its constitution and whereas the very meaning of democratic alternation is that it enables a new government to enact legislation reflecting the will of the people, its values and its political commitments, provided that, in so doing, it does not breach the values and principles of democracy and the rule of law prevailing in the European Union; whereas in all Member States special constitutional procedures render constitutional amendment more difficult compared with procedures governing ordinary legislation, namely through the use of a qualified majority, additional decisional processes, time delays and referenda;
W. considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières rendent la modification de la Constitution plus difficile que dans les procédures régissant la législation ordinaire, en prévoyant la nécessité d'une majorité qualifiée, des processus décisionnels, des délais et des référendums supplémentaires;

As the saying goes, the legislator does not speak in vain; so, what this very important section says is that once the participating first nations have signed an agreement, the government will transfer to them the authority to enact laws respecting education.
Comme le disait quelqu'un: si le législateur ne parle pas pour rien dire, ce que nous voulons dire par cet article très important, c'est qu'une fois que les Premières nations concernées auront signé une entente, le gouvernement leur transférera le pouvoir d'établir des lois en matière d'éducation.

It is clear in administrative law that an act and regulations, although both enactments, are very different in nature.
Or, il est clair en droit administratif qu'une loi (act en anglais) et un règlement, quoique tous les deux des textes législatifs, sont de nature très différente.

– (FI) Mr President, more and more often in present-day society we are seeing situations where legislators are expected to enact laws very quickly and effectively.
- (FI) Monsieur le Président, dans la société d’aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent que l’on demande au législateur de légiférer avec célérité et efficacité.

I can also assure you that public opinion and the trade unions are very committed to the issue and want to enact laws which will lead to a very significant reduction in the number of deaths due to industrial accidents.
Dans ce contexte, je peux également vous garantir que les organisations syndicales et l'opinion publique sont bien engagées dans cette voie et veulent faire des lois qui diminuent considérablement le nombre de morts dans ce domaine.

As a matter of fact, I am very upset that this Liberal government, which has a majority in the House and has the power to enact laws to protect our society, our families and our children and to follow through on a promise of recognizing the need for safety in our society, refuses to enact legislation that will do exactly that.
Je trouve très préoccupant que le gouvernement libéral actuel, qui détient la majorité à la Chambre, qui a le pouvoir de légiférer pour protéger la société, nos familles et nos enfants et qui est en mesure de donner suite à la promesse de reconnaître la nécessité d'assurer la sécurité dans notre société, refuse d'adopter une loi qui aurait précisément ce résultat.