Traduction de «enact an explicit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop the explicit artistic processes | make explicit artistic processes | explain the artistic creation process | make artistic processes explicit
rendre des processus artistiques explicites

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

explicit link | explicit link process definition
explicit link | fonctionnalité explicit link

explicit address | explicit addressing
adressage explicite

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enact after sales activities | execute an after sales activity | execute after sales activities | executing after sales activities
réaliser des activités de service après-vente

enacting term
dispositif

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.
Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.

They urge the Government of Canada to enact legislation explicitly recognizing the freedom of conscience of health care workers and prohibiting coercion and unjust discrimination against them because of their refusal to participate in matters contrary to the dictates of their consciences.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une mesure législative reconnaissant expressément la liberté de conscience des travailleurs de la santé et interdisant toute mesure coercitive ou discriminatoire à l'endroit des travailleurs de la santé qui refusent de prendre part à des actes contraires à ce que leur dicte leur conscience.

They urge the Government of Canada to enact legislation explicitly recognizing the freedom of conscience of health care workers.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une mesure législative reconnaissant expressément la liberté de conscience des travailleurs de la santé.

The first petition is from constituents in West Vancouver who urge the Government of Canada to enact legislation explicitly recognizing the freedom of conscience of health care workers in Canada.
La première est signée par des électeurs de West Vancouver qui pressent le gouvernement du Canada de légiférer afin de reconnaître la liberté de conscience des travailleurs de la santé au Canada.

Rather, its enactment will explicitly confirm the law’s protection of the safety and human dignity of everyone in Canada regardless of gender identity or gender expression.
Au contraire, [l'effet de leur] adoption sera de confirmer explicitement la protection de la loi [en ce qui concerne] la sécurité et la dignité humaine de tous les Canadiens indépendamment de l’identité sexuelle ou l’expression de genre.

Now that stands in stark contrast to the revised US Lacey Act adopted in May 2008, which does enact an explicit prohibition on the import and sale of illegally logged timber, and there is absolutely no good reason why the EU cannot emulate this.
Or, cette proposition contraste vivement avec la loi Lacey américaine (Lacey Act) adoptée en mai 2008, qui promulgue une interdiction explicite de l’importation et de la vente de bois abattus illégalement, et l’UE n’a absolument aucun motif valable pour ne pas suivre cet exemple.

.deeply concerned that the State party has not enacted legislation explicitly prohibiting all forms of corporal punishment and has taken no action to remove section 43 of the Criminal Code, which allows corporal punishment.
.être profondément troublé par le fait que le Canada n'a pas adopté de législation interdisant explicitement toute forme de punition corporelle et n'a pas pris de mesures visant à l'abrogation de l'article 43 du Code criminel, qui autorise les punitions corporelles.

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;