Traduction de «enact an anti-circumvention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision on anti-circumvention
Décision sur l'anticontournement

anti-circumvention measure
anticontournement

Decision on Anti-Circumvention | DA-C [Abbr.]
Décision sur l'anticontournement | DA-C [Abbr.]

anti-circumvention duty
droit anti-échappatoire

anti-circumvention
anti-contournement

anti-circumvention
anticontournement

Decision on Anti-Circumvention
Décision sur l'anticontournement

Decision on Anti-Circumvention [ DA-C ]
Décision sur l'anticontournement [ DA-C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An anti-circumvention investigation on the product concerned originating in the PRC by imports consigned from India was initiated on 17 February 2017 .
Une enquête sur un éventuel contournement des mesures instituées sur le produit concerné originaire de la RPC par des importations en provenance de l'Inde a été ouverte le 17 février 2017 .

It is desirable to clarify which parties have the right to request the initiation of anti-circumvention investigations.
Il convient de préciser quelles parties sont habilitées à demander l'ouverture d'une enquête de contournement.

It is appropriate, therefore, to provide for an anti-circumvention provision in this Regulation.
Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.

Some have questioned whether Parliament has the constitutional authority to enact laws regarding rights management information and technological measures to protect works, since it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are matters of protecting property and also implicate issues pertaining to contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all of which are within provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright (17)
Certains se demandent si le Parlement a le pouvoir constitutionnel de promulguer des lois concernant l’information sur le régime des droits et les mesures techniques visant à protéger les œuvres, puisque les lois anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre concernent la protection des biens et soulèvent des questions relatives aux obligations contractuelles, à la protection des consommateurs et au cybercommerce – domaines qui sont tous de compétence provinciale – plutôt que des questions de droit d’auteur(17).

While there are differences between the anti-circumvention provisions in Bill C-11 and the anti-circumvention provisions in the American Digital Millennium Copyright Act, these approaches are similar for failing to link liability for circumventing technological protection measures with an act of copyright infringement, so Bill C-11, as it's currently proposed, could prohibit the circumvention of technological protection measures even if those measures are applied to materials in the public domain or even if the purpose of the circumvention is a lawful purpose, including the exercise of rights that are provided elsewhere in Bill C-11.
Même s'il existe des différences entre les dispositions anti-contournement du projet de loi C-11 et celles de l'American Digital Millennium Copyright Act, ces approches se ressemblent, car elles ne rattachent pas le contournement des mesures techniques de protection à un acte de contrefaçon, ce qui fait que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, pourrait empêcher le contournement des mesures techniques de protection même si ces mesures s'appliquent à du matériel du domaine public ou même si la raison d'être du contournement est légitime, y compris l'exercice des droits qui sont prévus ailleurs dans le projet de loi C-11.

It appears therefore appropriate to enact an anti-circumvention provision in this Regulation.
Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.

Mr. Speaker, I am rising today to present two petitions, both of which have to do with the issues of anti-circumvention measures and technological protection measures that are applied to copyrighted works, and the concern of how the implementation of those by corporate entities would interfere with format shifting, particularly for librarians, in the use of works that citizens have paid for, to ensure that when anti-circumvention measures are applied to works, they do not unfairly impede the rights of consumers and creators.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions portant sur les dispositions anticontournement et les mesures de protection technologiques qui s'appliquent aux oeuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que sur la façon dont leur mise en oeuvre par les sociétés nuirait au changement de support, notamment en ce qui concerne les bibliothèques, dans le contexte d'une utilisation pour laquelle les citoyens ont payé. Elles visent à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour que les dispositions anticontournement qui s'appliqueront aux oeuvres n'empiètent pas sur les droits des consommateurs et des créateurs.

The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognises circumvention as a problem and has referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.
L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de résolution.

When I talk to people about the anti-circumvention clause in fact, I talked to Minister Emerson, and I was down in Washington, at the embassy they talk about the anti-circumvention clause within the context of possible stumpage changes in British Columbia or other provinces.
Lorsque je parle aux gens de cette disposition anticontournement d'ailleurs, j'en ai parlé avec le ministre Emerson et je suis allé à Washington, à l'ambassade ils parlent de cette clause anticontournement dans le contexte d'éventuels changements des droits de coupe en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces.

Mr. Farrell: One of the provisions of the Softwood Lumber Agreement is an anti-circumvention clause. Under the anti-circumvention dimensions of the agreement, Canadian governments, both federal and provincial, are prevented from offering what would appear to be subsidies that may confer a benefit on the lumber industry.
M. Farrell : L'Accord sur le bois d'œuvre contient une disposition « anti- contournement », selon laquelle les gouvernements canadiens, aux niveaux fédéral et provincial, n'ont pas le droit de consentir des aides qui pourraient être considérées comme des subventions à l'industrie du bois d'œuvre.