Vertaling van "enabling policy adjustment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enabling policy
politique habilitante

enabling policy framework
cadre des politiques à l'appui [ cadre des politiques habilitant ]

enabling policy environment
cadre des politiques habilitant

industrial and trade policy adjustment loan | ITPAL
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC

industrial and trade policy adjustment loan(ITPAL)
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC [Abbr.]

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

enabling development policy | EDP [Abbr.]
politique visant à favoriser le développement

economic adjustment policies
politique d'ajustement économique

adjustment of the common agricultural policy
réorientation de la politique agricole commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission assessed these strategies[4] in 2012 and concluded that, to make progress on the four pillars, it was necessary to prioritise on several structural pre-conditions that are indispensable for a successful implementation of the strategies, and amongst them: working with local and regional authorities and civil society; allocating proportionate financial resources; monitoring and enabling policy adjustment; fighting discrimination convincingly; and establishing national contact points for Roma integration.
La Commission européenne a évalué ces stratégies[4] en 2012 et abouti à la conclusion que, pour obtenir des avancées dans les quatre piliers, il y avait lieu d'accorder la priorité à plusieurs conditions structurelles préalables qui sont indispensables au succès des stratégies, notamment: collaborer avec les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile, allouer des ressources financières proportionnées, surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique, lutter résolument contre les discriminations, et mettre en place des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.

(c) Monitoring and enabling policy adjustment
(c) Surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique

Monitoring transformation and enabling policy adjustment || Member States that have taken such measures
Surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique || États membres ayant pris de telles mesures

The EU Framework invited the Member States to set up sound monitoring and evaluation methods to assess the results and impacts of Roma inclusion measures and enable policy adjustments where necessary.
Le cadre de l'UE invitait les États membres à mettre en place un système de suivi solide, permettant de mesurer les résultats et les effets des mesures d'inclusion des Roms et, si nécessaire, de procéder aux ajustements nécessaires.

To sustain publicly funded healthcare, social protection and pensions, against a backdrop of demographic change, and to enable EU citizens to successfully adjust to change, policies must adapt to a new world of work: Europeans are living longer lives, facing unprecedented changes in traditional family patterns, improving gender equality, adjusting to new patterns of migration and diversity, and yet still experience persistent poverty among disadvantaged groups.
Pour maintenir le financement public des soins de santé, de la protection sociale et des retraites, dans un contexte d’évolution démographique, et permettre aux citoyens de l’Union de s’adapter avec succès au changement, les politiques doivent être aménagées en fonction d’un nouveau monde du travail: les Européens vivent plus longtemps, connaissent une évolution sans précédent des structures familiales traditionnelles, aspirent à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, doivent s’adapter aux nouvelles tendances en matière de migration et de diversité et faire face à une pauvreté persistante dans les groupes défavorisés.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...