Traduction de «enabling infringement section » (Anglais → Français) :

Members may enable such an application to be made in respect of goods which involve other infringements of intellectual property rights, provided that the requirements of this Section are met.
Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées.

Third, we think that Bill C-32's inclusion of an enabling infringement section constitutes a very big step in shutting down the digital black market in Canada.
Troisièmement, nous estimons que l’ajout au projet de loi C-32 de dispositions visant le fait de faciliter la violation du droit d’auteur constitue une mesure très importante en vue de mettre fin au marché noir numérique au Canada.

Clause 18 of the bill adds the following to section 27 of the Act: a clarification regarding a copy made under an exception outside Canada; a provision on secondary infringement related to a lesson; and provisions indicating that it is an infringement to provide through the Internet, or another digital network, a service that is designed primarily to enable acts of copyright infringement if actual infringement occurs as a result of the use of that service.
L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’utilisation de ce service.

To address this problem, the bill has a new section on the enabling of infringement.
Pour s'attaquer à ce problème, le projet de loi comporte un nouvel article sur la facilitation de la violation.

A technical problem is that as drafted, the section is likely ineffective, because it applies only to services designed primarily to enable acts of infringement.
Un problème technique est que, dans son libellé actuel, cet article serait probablement inefficace, du fait qu'il ne s'applique qu'aux services conçus principalement pour faciliter des actes de contournement.

14. Urges the Council to indicate the exact nature of expenses, item by item, within Title 3 ('Expenditure arising out of the Institution's performance of its specific mission') of Section II of the General Budget of the European Union for the financial year 2006, which is devoted to the Council, so as to enable Parliament to verify whether the above-mentioned Interinstitutional Agreement is being complied with; reserves the right to take the necessary steps, where appropriate, where that Agreement is infringed;
14. prie instamment le Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, point par point, sous le titre 3 ("Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques") de la section II du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, qui est consacrée au Conseil, afin de permettre au Parlement de s'assurer du respect de l'accord interinstitutionnel susvisé; se réserve la possibilité de prendre les mesures éventuelles qui s'imposent en cas de violation de cet accord;

14. Urges the Council to indicate the exact nature of expenses, item by item, within Title 3 ('Expenditure arising out of the Institution's performance of its specific mission') of Section II of the General Budget of the European Union for the financial year 2006, which is devoted to the Council, so as to enable Parliament to verify whether the above-mentioned Interinstitutional Agreement is being complied with; reserves the right to take the necessary steps, where appropriate, where that Agreement is infringed;
14. prie instamment le Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, point par point, sous le titre 3 ("Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques") de la section II du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, qui est consacrée au Conseil, afin de permettre au Parlement de s'assurer du respect de l'accord interinstitutionnel précité; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s'imposeraient, le cas échéant, en cas de violation de cet accord;