New section 16.2(1) will enable chief agents of registered political parties to require the CEO to issue an opinion on an activity or practice that the party or its registered associations, candidates, nomination contestants or leadership contestants propose to engage in.
Selon le nouveau paragraphe 16.2(1) de la LEC, les agents principaux de partis politiques enregistrés peuvent exiger que le DGE donne un avis sur une activité ou une pratique dans laquelle le parti ou ses associations enregistrées, ses candidats, ses candidats à l’investiture ou ses candidats à la direction souhaitent s’engager.