Q. whereas the EU has hitherto kept its public procurement markets wide open to international competition and has put in place rules seeking to ensure genuine and fair competition on the single market and to enable international investors to compete on an equal footing; whereas inside the EU there is no discrimination on grounds of foreign ownership or control, and whereas companies from abroad may set up a local base in order to participate in PPPs;
Q. considérant que l'Union a jusqu'ici veillé à l'ouverture de ses marchés publics à la concurrence internationale et qu'elle s'est dotée de règles visant à encourager une concurrence loyale et efficace dans le marché unique et une mise en concurrence, sur un pied d'égalité, des investisseurs internationaux; qu'il n'existe dans l'Union aucune discrimination qui soit fondée sur la propriété ou le contrôle par des acteurs étrangers et que, pour participer à un PPP, les entreprises étrangères peuvent être établies au niveau local;