Vertaling van "enable a fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A telecompetitiveness infostructure: enabling a new future for Canada
L'infostructure de télécompétitivité: gage d'un nouvel avenir pour le Canada

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

give someone a fair shake
agir loyalement envers quelqu'un

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

A Fair Chance for Employment
A Fair Chance for Employment

enable input | inhibit-enable input
entrée d'inhibition et d'habilitation

present fairly | give a true and fair view
donner une image fidèle

give a true and fair view | present fairly
donner une image fidèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).
la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).

The quality and accessibility of education are of critical importance in order to sustain Europe's social cohesion, growth, and competitiveness as well as enable a fair, open, vibrant and democratic society.
La qualité et l'accessibilité de l'éducation revêtent une importance capitale en termes de soutien apporté à la cohésion sociale de l'Europe, à la croissance et à la compétitivité, tout en permettant une société juste, ouverte, dynamique et démocratique.

4. Underlines the importance for users of getting one ticket for one multimodal journey and sees the enabling of fair and equal access to multimodal travel and traffic data and therefore the provision of comprehensive, easily accessible, neutral, reliable and real-time information for travellers as a prerequisite for integrated ticketing systems and emphasises that, in order to ensure that measures to that end are fair, it is of prime importance that they be accompanied by the internalisation of external costs for all modes of transport and by information on the environmental performance of the different modes;
4. souligne qu'il importe que les usagers reçoivent un seul billet pour un trajet multimodal et estime que le fait d'assurer un accès égal et équitable aux données sur le trafic et les trajets multimodaux, et, partant, la fourniture aux voyageurs d'informations exhaustives, faciles d'accès, neutres, fiables et en temps réel constituent une condition préalable au recours à des systèmes de billetterie intégrée et souligne qu'afin de garantir que les mesures visant à atteindre cet objectif soient équitables, il est primordial qu'elles soient assorties de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'informations sur les performances environnementales des différents modes;

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

Invites the Commission to submit a proposal, or proposals, for an EU-level framework laying down general principles and taking proper account of national circumstances and best practices to tackle UTPs in the entire food supply chain in order to ensure a level playing-field across Member States that will enable markets to operate as they should and fair and transparent relations to be maintained between food producers, suppliers and distributors.
invite la Commission à présenter une ou plusieurs propositions de cadre au niveau de l'Union, établissant des principes généraux et tenant dûment compte des situations nationales et des meilleurs pratiques de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer des conditions égales dans tous les États membres, qui permettront de garantir le bon fonctionnement des marchés, ainsi que des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de denrées alimentaires.

whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.
considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.

This solution would enable more fairly share the burden of adjustment linked to the convergence of excise duty rates.
Cette solution permettrait de répartir plus équitablement la charge des ajustements liés à la convergence des taux d'accise.

20. Recognises that effective competition rules, inside and outside Europe, are an essential element of ensuring responsible business practice, in particular by enabling the fair treatment of and access for locally-based SMEs;
20. reconnaît que des règles de concurrence efficaces, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, constituent un élément essentiel pour garantir que les entreprises adoptent des pratiques responsables, en assurant notamment un traitement et un accès équitables aux PME implantées localement;