assumes that, if fiscal capacity is introduced, it should be treated separately from the MFF in the short term and as a separate EMU-specific budgetary procedure in the longer term but only under the condition that the Treaty procedures are followed thereby safeguarding transparency and democratic supervision;
suppose que, dans l'éventualité où une capacité budgétaire serait introduite, celle-ci devrait être traitée indépendamment du CFP à court terme et comme une procédure budgétaire distincte spécifique à l'UEM à plus long terme, mais seulement si les procédures prévues par les traités sont appliquées, garantissant par là-même la transparence et le contrôle démocratique;