5. urges the Council and the Member States to take all necessary measures to bring those responsible of human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq which should be empowered to judge the Iraqi leadership and, as far as possible, before the International Criminal Court; while awaiting their functioning further proposes the setting-up of an Office For Inquiry on human rights violations, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi regime; calls on the EU to act accordingly for the Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de violations des droits de l'homme en Iraq comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, qui devr
ait être habilité à juger les dirigeants iraquiens, et, dans la mesure du possible, devant le Tribunal pénal international; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les témoignages nécessaires à l'établissement d'un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme per
...[+++]pétrées par le régime iraquien; demande à l'UE de prendre sans délai les mesures nécessaires à la création de ce bureau;