What I'm referring to are the aspects of proposed section 4.82 of the bill, and specifically proposed subsection 4.82 (11), which empowers RCMP officers examining passenger data, even on flights entirely within Canada, to notify local authorities or take appropriate steps to effect an arrest if they happen to identify anyone who is wanted on a warrant for any of a wide number of Criminal Code offences completely unrelated to either terrorism or transportation security.
Je parle des aspects du paragraphe 4.82 du projet de loi et, plus spécifiquement, du paragraphe 4.82(11), qui habilite les agents de la GRC à examiner les données sur les passagers, même les passagers des vols internes, d'avertir les autorités locales ou de prendre des mesures appropriées pour procéder à une arrestation si par hasard ils repèrent quelqu'un qui est recherché ou qui fait l'objet d'un mandat pour n'importe laquelle d'une vaste gamme d'infractions au Code criminel qui n'ont absolument aucun lien ni avec le terrorisme, ni avec la sécurité des transports.