Vertaling van "employs 30 individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private employment law | individual employment law
droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

employment authorization - individual
autorisation d'emploi - individuelle

Individual employment counselling: an action based approach [ Individual employment counselling ]
Counselling d'emploi individuel : une approche orientée vers l'action [ Counselling d'emploi individuel ]

individual employment contract | employment contract
contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

Employer Health Tax for Self-Employed Individuals
Impôt santé des employeurs pour les travailleurs indépendants

individual employment contract
contrat de travail individuel | contrat individuel de travail

individual contract of employment
contrat individuel de travail

individual employement contract
contrat individuel de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans jobseekers experienced discrimination when looking for a job and that trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with CJEU case- law;
17. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité de genre, l'expression du genre et le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à l'élaboration de mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonymes; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour combattre activement la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la CJUE;

4. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans job seekers experienced discrimination when looking for a job and trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with the case law of the Court of Justice of the European Union;
4. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir que ceci constitue une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; appelle la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité et l'expression de genre ainsi que le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à des mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonyme; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour lutter activement contre la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;

13. Stresses that discrimination in the labour market is one of the main causes of gender inequality and that equal opportunities in working life and women’s economic independence are crucial; highlights the unequal and vulnerable position of women of minority and immigrant origin as regards their access to education and the labour market; calls on the Commission to propose in its new gender equality strategy clear measures against discrimination in the labour market based on gender and gender identity, as regards e.g. recruitment, equal pay and pensions, and to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; notes that despite EU laws in place protecting individuals from discrimination in employment based on sex, 30 % of trans job seekers experienced discrimination according to a 2012 study from the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA); points out that this is a violation of the European Union Charter of Fundamental Rights; calls, therefore, on the Commission closely to monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives;
13. souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle et l'indépendance économique des femmes sont essentielles; souligne la position d'inégalité et de vulnérabilité des femmes issues des minorités et de l'immigration en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail; demande à la Commission de proposer, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures claires de lutte contre la discrimination sur le marché du travail fondée sur le genre et l'identité de genre, en ce qui concerne par exemple le recrutement et l'égalité des salaires et des pensions, et de combattre plus efficacement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; relève qu'en dépit de la législation de l'Union en vigueur protégeant les individus contre la discrimination au travail fondée sur le sexe, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres ont été victimes de discrimination, selon une enquête de 2012 de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite donc la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;

(3) Every individual who is required by section 30 to file a return of his self-employed earnings for a year, other than an individual to whom subsection (1) or (2) applies, shall on or before the first day on or before which he is required by section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by him for that year in respect of those earnings, if he has not earlier been assigned a Social Insurance Number, apply to the Minister, in such form and manner as may be prescribed, for the assignment to him of a Social Insurance Number.
(3) Tout particulier tenu par l’article 30 de faire une déclaration de ses gains provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte, pour une année, autre qu’un particulier à qui s’applique le paragraphe (1) ou (2), doit, au plus tard à la première date à laquelle ou avant laquelle il est tenu par l’article 33 de payer un montant au titre de la cotisation qu’il doit verser pour cette année à l’égard de ces gains, ou à valoir sur cette cotisation, si un numéro d’assurance sociale ne lui a pas déjà été attribué, demander au ministre, au moyen de la formule et selon la manière qui peuvent être prescrites, qu’un numéro d’assurance sociale lui soit attribué.

30. Calls on the Member States to set up contact points for mobile domestic and care workers with individual employment relationships, so as to provide them with the means to establish a network enabling them to be informed of their rights, and to support non-governmental players active in this field;
30. invite les États membres à mettre en place des points-de-contact à l’intention des travailleurs mobiles exerçant un emploi de domestique ou de soignant, selon une relation individuelle de travail, afin de leur donner les moyens de se constituer en réseau en vue de s’informer de leurs droits, et à encourager les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;

Unlike the New Democrats, we have a plan we are putting in place that would help create jobs, whether that be the EI small business tax credit, the additional $50 million for the youth employment strategy or $30 million in order to aid individuals with disabilities to be employed.
Contrairement au NPD, nous mettons en place des mesures qui permettront de créer des emplois. Je pense notamment au crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, aux 50 millions de dollars additionnels consacrés à la Stratégie emploi jeunesse et aux 30 millions de dollars prévus pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi.

Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation pursuant to paragraph 30 of that agreement,
considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne , conformément au paragraphe 30 de cet accord,

There is creation of employment, an example being Potluck Catering in the downtown eastside, which employs 30 individuals through their non-profit to their social enterprise, 15 of those individuals coming off welfare or out of homelessness situations.
Ces entreprises créent des emplois. C'est le cas par exemple de Potluck Catering, organisme situé dans le secteur le plus pauvre du centre-ville de Vancouver, qui emploie 30 personnes par l'entremise d'une entreprise sociale sans but lucratif.

(30) Similar conditions apply to the grant by Member States to women and men of an individual and non-transferable right to adoption leave, while maintaining their rights relating to employment.
(30) Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux femmes et aux hommes un droit individuel et non transmissible au congé d'adoption, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi.

What would happen if at the end of the year an employer, especially an employer of a limited number of reservists—not the MacMillan Bloedels or Essos of the world, but a small company with 20 or 30 individuals—received a document from the reserve CO and the reserve individual who serves in their company and in the reserve, stating that this reservist had been active for a month during the year and here was a tax credit for a small business?
Que se passerait-il si à la fin de l'année un employeur, en particulier un employeur qui compte plusieurs réservistes au sein de son personnel—je ne parle pas de sociétés comme MacMillan Bloedels ou Esso, mais de petites entreprises avec un personnel de 20 ou 30 membres—, recevait un document du commandant de la Réserve et du réserviste qui travaille pour l'entreprise et dans la Réserve, pour confirmer que ce réserviste a été en service actif pendant un mois au cours de l'année et que, par conséquent, la petite entreprise a droit à un crédit d'impôt?