Traduction de «employment regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]

Public Service Employment Regulations, 2000 [ Public Service Employment Regulations, 1993 ]
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000) [ Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) ]

Locally-Engaged Staff Employment Regulations [ Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

7. On the coming into force of sections 1 and 2 of these Regulations, a person who was employed in a position excluded by the Office of the Governor General’s Secretary Exclusion Order, and who ceases to be employed continues to be entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Public Service Employment Act, as enacted by sections 12 and 13 of the Public Service Modernization Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003, in accordance with section 6 of the Public Service Employment Regulations as it read immediately before the coming into force of sections 1 and 2.
7. La personne qui, à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2, occupait un poste exclu par le Décret d’exemption lié au Secrétariat du gouverneur général et qui cesse d’occuper un tel poste continue de bénéficier de la priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édictés par les articles 12 et 13 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada, 2003 — conformément à l’article 6 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur des articles 1 et 2.

(b) pursuant to subsection 35(1) of the Public Service Employment Act, to revoke the Part-time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351, and to make the annexed Regulations respecting Part-time work in the Public Service in substitution therefor.
b) en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’abroger le Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 et d’établir en remplacement le Règlement concernant le travail à temps partiel dans la Fonction publique, ci-après,

On SOR/93-3 Oil Pollution Prevention Regulations; On SOR/98-13 Regulations Amending the Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995; On SOR/95-152 Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995; On SOR/95-254 Hull Construction Regulations, amendment; On SOR/95-351 Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995; On SOR/96-528 Management Trainee Program Exclusion Approval Order Management Trainee Program Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Au sujet du DORS/93-3 Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures; du DORS/98-13 Règlement modifiant le Règlement sur l'embauche à l'étranger (1995); du DORS/95-152 Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995); du DORS/95-254 Règlement sur la construction de coques Modification; du DORS/95-351 Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995); du DORS/96-528 Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion; Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion; Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont à une date ultérieure et informera les membres du comité des mesures prises.

On SOR/97-352 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993; On SOR/96-482 -Public Service Employment Regulations, 1993, amendment; It was agreed, That Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Public Service Commission with respect to certain comments made by the committee.
Quant au DORS/97-352 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993); au DORS/96-482 Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) Modification; Il est entendu Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du comité pour lui faire part de certaines observations du comité.

The committee considered SOR 99/428 Statistics Canada 2001 Census Term Employees Exclusion Approval Order; Regulations on the Employment with Statistics Canada for purpose of the 2001 Census The committee considered SOR99/126 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993 On SOR 196/363 Licensing and Arbitration Regulations, Amendment On SOR 84/432 Licensing and Arbitration Regulations It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Le comité examine le DORS 99/428 Décret d'exemption concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2001, Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2001. Le comité examine le DORS 99/126 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) Concernant le DORS 196/363 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage - Modifications Concernant le DORS 84/432 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage Il est convenu, Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.