Traduction de «employment regulations governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation
réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile

Government Employees Compensation Place of Employment Regulations
Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

Regulation governing conditions of employment of the Netherlands Railway Company
règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais

Locally-Engaged Staff Employment Regulations [ Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) ]

Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

foreign national employed as government authorised exchange worker | foreign national employed on internship
stagiaire étranger

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bernhardt: The amendments made by SOR/96-482 are a result of final outstanding concerns relating to the provisions in the Public Service Employment Regulations governing appeals.
M. Bernhardt: Les modifications apportées par le DOS/96-482 règlent les dernières questions touchant les dispositions relatives aux appels du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

1. These Regulations may be cited as the Government Employees Compensation Place of Employment Regulations.
1. Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État.

(h) payment of salaries and wages to part-time and term employees who are employed locally under the Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 and who are not paid through the Canadian Forces, Royal Canadian Mounted Police or public service pay systems under section 12 of the Department of Public Works and Government Services Act.
h) paiement des traitements et salaires des employés à temps partiel ou pour une période déterminée recrutés sur place en vertu du Règlement sur l’embauchage à l’étranger (1995) et qui ne sont pas rémunérés au moyen des systèmes de rémunération des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada ou de la fonction publique, selon l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Question No. 201 Hon. Geoff Regan: With respect to changes to the Public Service Employment Regulations announced by the President of the Public Service Commission, Maria Barrados, in December 2008 that would give spouses of Canada’s military, reservists, RCMP and public servants who are killed in the line of duty appointment priority in the federal public service, when does the government intend to implement these measures?
Question n 201 L'hon. Geoff Regan: En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?

51. Calls on the Commission and the Member States to mainstream equal opportunities and non-discrimination in the Lisbon Strategy for growth and employment, the guidelines for the open method of coordination on social inclusion, and national reform programmes and the regulations governing the structural funds; calls on the Commission and the Member States, therefore, to revise the Integrated Guidelines for Growth and Jobs and, in particular, the Employment Guidelines in order to ensure and improve the integration and visibility of the social dimension in the next cycle of the Lisbon Strategy; emphasises that in order to be effective equality and non-discrimination policies need to be strongly linked to social policies with an important role for social partners;
51. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux;

49. Calls on the Commission and the Member States to mainstream equal opportunities and non-discrimination in the Lisbon Strategy for growth and employment, the guidelines for the open method of coordination on social inclusion, and national reform programmes and the regulations governing the structural funds; calls on the Commission and the Member States, therefore, to revise the Integrated Guidelines for Growth and Jobs and, in particular, the Employment Guidelines in order to ensure and improve the integration and visibility of the social dimension in the next cycle of the Lisbon Strategy; Emphasises that in order to be effective equality and non-discrimination policies need to be strongly linked to social policies with an important role for social partners;
49. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le nouveau cycle de la Stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux;

pensions awarded under the Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen (Regulation governing conditions of employment of the Netherlands Railway Company);
les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen);

8. Reiterates its call for Community and national aid to undertakings to be tied to long-term commitments on employment and local or regional development and regrets that current regulations governing such aid do not provide for penalties for failure to honour such commitments.
8. demande une nouvelle fois que l'octroi des aides communautaires et nationales aux entreprises soit subordonné à des engagements à long terme en termes d'emploi et de développement local ou régional, et déplore que la réglementation qui régit actuellement ces aides ne prévoie l'imposition d'aucune pénalité en cas de non-respect de ces engagements;

The regulations governing the Structural Funds for the 2000-06 period require the Member States to incorporate the employment guidelines and, more generally, the principles set out in the European Employment Strategy into their development plans.
Les règlements des Fonds structurels pour la période 2000-2006 exigent que les Etats membres intègrent dans leurs programmes de développement les orientations en faveur de l'emploi, et plus généralement les principes déclinés dans la stratégie européenne pour l'emploi.