" (6) If the employer, the bargaining agent and employees become bound by a collective agreement concluded by the employer and the bargaining agent before terms and conditions of employment applicable to those employees are prescribed under subsection (1), subsections (1) to (5) and section 22 are deemed to be spent in respect of those employees" .
« (6) Si l'employeur, l'agent négociateur et des fonctionnaires deviennent liés par une convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur avant la fixation, au titre du paragraphe (1), des conditions d'emploi applicables à ces fonctionnaires, les paragraphes (1) à (5) et l'article 22 sont réputés périmés à l'égard de ceux-ci».