Traduction de «employment act since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guaranteed Youth Employment Act | Youth Employment Guarantee Act
Loi sur la garantie d'emploi des jeunes

Public Service Employment Act [ PSEA | Civil Service Act ]
Loi sur l'emploi dans la fonction publique [ LEFP | Loi sur l'emploi dans la Fonction publique | Loi sur le service civil ]

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Full Employment Act [ An Act to provide for full employment in Canada ]
Loi sur le plein emploi [ Loi visant le plein emploi au Canada ]

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

Ordinance 5 of 28 September 2007 to the Employment Act | Youth Employment Protection Ordinance [ EmpO 5 ]
Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail | Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs [ OLT 5 ]

Foreign Workers(Employment)Act
Loi sur l'emploi des travailleurs étrangers

Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were many challenges in creating the agency, including transferring program and corporate assets to it, developing a strong accountability framework, and putting in place a new human resource framework suited to the new agency's status as a separate employer and outside the Public Service Employment Act since April 1, 1998.
La création de l'Agence a posé de nombreux défis. Mentionnons le transfert des ressources de programmes et des ressources des services généraux, l'élaboration d'un cadre de responsabilisation solide et la mise en oeuvre de nouveaux cadres de gestion des ressources humaines adaptés au nouveau statut d'employeur distinct de l'Agence, qui n'est plus régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique depuis le 1 avril 1998.

There were many challenges in creating the Agency, including transferring program and corporate assets to the new Agency, developing a strong accountability framework, and putting in place a new human resource framework as a separate employer and outside the Public Service Employment Act since April 1, 1998.
La création de l'agence a posé de nombreuses difficultés, y compris le transfert des ressources de programmes et de services généraux à la nouvelle agence, l'élaboration d'un solide cadre de responsabilisation et l'établissement d'un nouveau régime de gestion des ressources humaines en tant qu'employeur distinct, qui ne relève plus de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique depuis le 1 avril 1998.

14. Calls on the Member States to combat undeclared employment and to ensure that workers in the delivery sector enjoy reasonable employment conditions, including fair and decent working conditions and wages as well as innovative and comprehensive staff training and education, since delivery companies are subject to delivery deadline and profitability pressures that can tempt them to resort to precarious employment practices and unacceptable working conditions such as excessive recourse to sub-contracting and the use of self-employed workers; calls on the Member States to act with a view to ensuring fair competition between operators and to increase controls of subcontractors in order to comply with the legal and collective terms of employment;
14. demande aux États membres de lutter contre le travail non déclaré et de veiller aux bonnes conditions d'emploi des employés du secteur de la livraison, des conditions de travail et des rémunérations correctes et acceptables, ainsi que la formation et l'éducation innovantes et complètes de leur personnel, dans un contexte où les livreurs sont soumis à la pression du délai et de la rentabilité, pouvant pousser à l'utilisation de contrats précaires et à des conditions de travail inacceptables, comme le recours à la sous-traitance et aux travailleurs indépendants; invite les États membres à agir en vue d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs et à intensifier les contrôles des sous-traitants, afin qu'ils respectent les conditions de travail légales et collectives;

Since that objective, namely to combat illegal immigration by acting against the employment pull factor, cannot be sufficiently achieved by the Member States, on 18 June 2009, the European Parliament and the Council adopted Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.
Cet objectif, à savoir combattre l’immigration illégale en réduisant le facteur d’attraction que constituent les possibilités d’emploi, ne pouvant pas être atteint de manière suffisante par les États membres, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 18 juin 2009, la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).

(22) Since the objective of this Directive, namely to counteract illegal immigration by acting against the employment pull factor, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(22) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir combattre l'immigration clandestine en réduisant le facteur d'attraction que constituent les possibilités d'emploi, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the Speech from the Throne, a complete review of the Public Service Staff Relations Act, the Public Service Employment Act and other acts concerning the management of public affairs has been announced.
Depuis le discours du Trône, une révision complète de la Loi sur les relations du travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'emploi de la fonction publique et de toutes les autres lois qui touchent la gestion des affaires publiques a été annoncée.

In his working document, the rapporteur stresses that, since the signing of the Maastricht Treaty, there has been a growing recognition of the functions and autonomy of the various regional and local authorities, which have been increasingly involved in transposing European legislation and in running Community programmes. This fact is particularly significant for issues closely related to employment and social affairs, which was one of the points made by the European Parliament in its resolution of 30 November 2000 on the Commission communication entitled 'Acting locally for employment - a local dimension for the European employment strategy' (COM(2000) 196).
Cette constatation paraît particulièrement significative en ce qui concerne les thèmes le plus étroitement liés à l'emploi et aux affaires sociales, comme l'a souligné, entre autres, le Parlement européen, dans sa résolution du 30 novembre 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local pour l'emploi – donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2000) 196).

``this House declines to give second reading to Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, since the principle of the Bill, while attempting to address the failures of the Canada Pension Plan, is particularly unfair to young Canadians, and fails to recognize the employment impacts of the CPP premium increases'.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régime de pensions du Canada, s'avère particulièrement injuste envers les jeunes Canadiens et ne tient pas compte de l'incidence qu'aura sur l'emploi l'augmentation des primes du RPC».

Mr. Serson: This right has existed in the Public Service Employment Act, since 1967.
M. Serson: Ce droit existe dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ce, depuis 1967.