Traduction de «employing such illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment of illegal residents
emploi de clandestins

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]
Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

illegal employment | moonlighting
travail au noir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] For the purpose of this Communication, such illegal employment is understood to comprise any kind of remunerated economic activity undertaken by a third-country national who is illegally present in the EU (covering all third-country nationals not in possession of a valid permit for stay or residence).
[8] Aux fins de la présente communication, l’emploi illégal s’entend comme étant toute forme d’activité économique rémunérée menée par un ressortissant d’un pays tiers séjournant clandestinement dans l’UE (ce qui englobe l’ensemble des ressortissants de pays tiers n’étant pas en possession d’un permis de séjour valable).

Together with Member States, the Commission will identify targets as regards the number of inspections to be carried every year in the economic sectors most exposed to illegal employment such as the construction, agriculture and horticulture, housework/cleaning and catering and hospitality services sectors.
En collaboration avec les États membres, la Commission fixera des objectifs quant au nombre d'inspections à effectuer chaque année dans les secteurs d'activités les plus exposés à l'emploi illégal, tels que les secteurs de services suivants: le bâtiment, l'agriculture et l'horticulture, les travaux ménagers/le nettoyage ainsi que la restauration et l'hôtellerie.

In addition, the rules laid down in Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the European Council providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals will contribute to avoiding such temporary stay turning into illegal stay.
De plus, les règles définies par la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier contribuera à éviter que le séjour temporaire ne devienne un séjour irrégulier.

EU countries are required to carry out inspections based on regular risk assessments, to check whether employers are employing such illegal immigrants.
Les pays de l’UE sont tenus d’effectuer des inspections sur le fondement d’analyses de risques régulières pour contrôler l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Directive 2009/52/EC provides for sanctions for employers of illegally staying third-country nationals who, while not having been charged with or convicted of trafficking in human beings, use work or services exacted from a person with the knowledge that that person is a victim of such trafficking.
La directive 2009/52/CE prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui, même s’ils n’ont pas été inculpés ou condamnés pour traite d’êtres humains, utilisent le travail ou les services d’une personne tout en sachant que cette personne est victime de traite.

Given the large number of illegally staying women employed in the domestic service sector, Member States should provide the families that employ such women with a legal means of ensuring that they have welfare protection.
Vu le nombre élevé des femmes en séjour irrégulier employées dans le secteur de la domesticité, les États membres devraient prévoir pour les familles qui les emploient un instrument juridique permettant de fournir une couverture sociale à ces personnes.

In the area of illegal immigration policy, there are a number of issues pending that we still have to consider, such as the law on sanctions against employers who illegally employ third country citizens or, effectively, illegal immigrants.
Dans le domaine de la politique relative à l’immigration illégale, nous devons encore nous pencher sur un certain nombre de problèmes en suspens tels que la législation relative aux sanctions contre les employeurs qui emploient illégalement des ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire des immigrés en situation irrégulière.

13. Takes the view that the Member States should take urgent steps to shed light on illegal employment, especially in the domestic help sector, in which, according to its resolution of 30 November 2000 on regulating domestic help in the informal sector , a very large number of female migrant workers are employed; considers that a new solution must be found which permits families employing such workers to draw up a legal employment contract entitling them to social security cover;
13. est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de la résolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle , emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale;

13. Takes the view that the Member States should take urgent steps to shed light on illegal employment, especially in the domestic help sector, in which, according to its resolution of 30 November 2000 on regulating domestic help, a very large number of female migrant workers are employed; considers that a new solution must be found which permits families employing such workers to draw up a legal employment contract entitling them to social security cover;
13. est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de la résolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dans l'économie informelle, emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travail en bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale;

These first EU level instruments on unlawful assistance to illegal entry and stay should be complemented by measures to specifically target employment of illegally staying third-country nationals, given that the possibility of finding such illegal employment is an important pull-factor for illegal immigration into the EU.
Ces premiers instruments de l'UE visant à lutter contre l’aide illicite à l’entrée et au séjour irréguliers devraient être complétés par des mesures s'attaquant spécifiquement à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la possibilité de trouver de tels emplois illégaux constituant un important facteur d'attraction pour l'immigration clandestine dans l'UE.