The Public Service Staff Relations Board will not allow for the bargaining of staffing processes, so the process by which the federal government, as employer, staffs positions is governed under the Public Service Employment Act, and there is redress under that act through the Public Service Commission if there is a complaint about what's going on through a competitive process.
La Commission des relations de travail dans la fonction publique interdit toute négociation à l'intérieur des processus de dotation. Par conséquent, le processus de dotation qu'applique le gouvernement fédéral en tant qu'employeur est régi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et permet des recours en vertu de cette loi par l'intermédiaire de la Commission de la fonction publique en cas de plainte relativement au processus de concours.