Traduction de «employer may bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An employer may bring proceedings against an employee only in the courts for the place where the employee is domiciled.
L’employeur peut entamer une action contre le travailleur uniquement devant les tribunaux sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

1. An employer may bring proceedings only in the courts of the Member State in which the employee is domiciled.
1. L’action de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

1. An employer may bring proceedings only in the courts of the Member State in which the employee is domiciled.
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

As part of the amendment of the act on employment promotion and labour market institutions, as from 2 May 2014 in Poland a grant for teleworking – for the employment of unemployed parents returning to the labour market (bringing up at least one child under 6) or those who resigned from work to care for other dependants – was introduced.
Dans le cadre de la modification de la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, une subvention pour le télétravail a été introduite en Pologne à partir du 2 mai 2014: elle est accordée pour l’embauche de parents au chômage qui reviennent sur le marché du travail (tout en élevant au moins un enfant de moins de 6 ans) ou d’individus qui ont démissionné de leur emploi pour s’occuper d’autres personnes à charge.

1. An employer may bring proceedings only in the courts of the Member State in which the employee is domiciled.
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

At the same time, the same rules mean that one-crop agriculture is promoted, which may bring enormous profits for agribusiness but which has disastrous consequences for the environment and for employment. This is an agriculture which ultimately destroys its own basis for existence.
Simultanément, ces mêmes règles encouragent la monoculture, qui peut produire des bénéfices colossaux pour l’industrie agricole, mais nuit gravement à l’environnement et à l’emploi, car, au final, elle détruit sa propre base d’existence.

The concern seems to be that the Brussels I Regulation would impede transfrontier working in that foreign courts might have to adjudicate on Netherlands employment law in that it provides in Article 20 that a employer may bring proceedings only in the courts of the Member State where the employee is domiciled. The initiative would give the employer the option of terminating a contract of employment in his national courts.
Une inquiétude semble se faire jour selon laquelle le règlement "Bruxelles I" serait un obstacle au travail transfrontière dans la mesure où des juridictions étrangères pourraient avoir à statuer en droit du travail néerlandais vu que le règlement en cause dispose, à son article 20, que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. L'initiative donnerait à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail devant les tribunaux nationaux.

However, Madam President, I would like to move on, because this is, when all is said and done, a relatively minor matter which is of no great consequence to life in our country. There are other more serious matters in which the Commission has been guided by the same extremist mind set which may bring about very serious imbalances in our country"s economy and also in its employment figures.
Cependant, je voudrais rebondir, Madame le Président, parce qu'il s'agit-là d'une petite affaire finalement sans grandes conséquences sur la vie de nos pays, mais il y a d'autres affaires beaucoup plus graves, où la Commission est guidée par le même état d'esprit extrémiste qui peut entraîner des distorsions très graves dans l'économie de nos pays et dans la situation de l'emploi.