Traduction de «employees under private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

private writing [ act under private writing | deed under private writing ]
acte sous seing privé

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

private writing | deed under private signature | private instrument
acte sous seing privé

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

under private seal
sous seing privé

Application for Housing Allowance for Employees Occupying Privately-Leased Accommodation
Demande d'allocation de logement

Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

Sernam Xpress would have had to replace them with new employees under private status.
Sernam Xpress aurait dû les remplacer par de nouveaux employés sous statut privé.

39. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;
39. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;

42. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;
42. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;

The RMPP is an occupational pension scheme for RMG’s employees, including those employees seconded to and working wholly for POL (8). It is a private sector scheme in the sense that it operates under normal UK pensions law as applied to private sector companies.
Le RMPP est un régime d’assurance vieillesse destiné aux employés de RMG, y compris les employés détachés auprès de POL et travaillant exclusivement pour cette société (8) Il s’agit d’un régime du secteur privé en ce sens qu’il opère en vertu de la loi britannique sur les pensions normale, telle qu’elle s’applique aux sociétés du secteur privé.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

In the light of that comparative analysis, the Commission considers the payment of EUR [.] to each employee by way of additional redundancy payments is consistent with the cost per employee laid off under social plans implemented by private shareholders in the same period.
À la lumière de cette analyse comparée, la Commission considère que l’hypothèse de [.] euros versés à chaque employé au titre d’indemnités complémentaires de licenciement est cohérente avec le coût par employé licencié de plans sociaux mis en œuvre par des actionnaires privés à la même période.

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.