Traduction de «employees could claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

Employee Expense Claim
dépenses d'employé

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]
Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

Civilian Employees Travel / Relocation Expense Claim
Demande de frais de voyage et de déménagement / employés civils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.
11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil , de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

11. For the purpose of this Article, an authority which is established in the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened and which is obliged under Directive 2008/94/EC of the European Parliament and of the Council (16) to guarantee the payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships shall be considered to be a local creditor, where the national law so provides.
11. Aux fins du présent article, une autorité qui est établie dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte et qui est tenue, en vertu de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil (16), de garantir le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail est réputée être un créancier local, si le droit national le prévoit.

That figure represents the amount that both the business and the employees could claim when stock options are cashed in.
Ce montant représente la déduction autant pour l'entreprise que pour les employés qui procèdent à la vente d'options, n'est-ce pas?

Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.
Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.

ETVA could therefore sue HSY and the association for the employees and did not need to sue the individual employees, as claimed by the Greek authorities.
Dès lors, l’ETVA pouvait introduire des voies de recours contre HSY et la coopérative des salariés et il ne lui fallait pas le faire contre chacun des salariés individuellement, contrairement à ce que les autorités grecques ont fait valoir.

(F) Whereas the Dutch authorities claim that despite costly restructuring of the sector and efforts to make employees ready for the new way of working in a supply-oriented industry, the sector turned out to loose with competitors from outside the EU and that the negative impact of the crisis could not have been foreseen;
(F) considérant que, selon les autorités néerlandaises, malgré une coûteuse restructuration et les efforts consentis pour préparer les salariés à la nouvelle façon de travailler dans un domaine d'activité axé sur l'offre, le secteur a cessé d'être compétitif face aux entreprises établies en dehors de l'UE et que l'incidence négative de la crise ne pouvait pas être prévue;

(F) Whereas the Dutch authorities claim that despite costly restructuring of the sector and efforts to make employees ready for the new way of working in a supply-oriented industry, Dutch companies turned out to loose against competitors from outside the EU and that the negative impact of the crisis on the sector could not have been foreseen;
(F) considérant que, selon les autorités néerlandaises, en dépit de la restructuration coûteuse du secteur et des efforts consentis pour préparer les employés à travailler différemment dans un secteur axé sur l'offre, les entreprises néerlandaises ont cessé d'être compétitives par rapport aux entreprises établies dans des pays tiers, et que l'incidence négative de la crise sur le secteur ne pouvait pas être prévue;

The 1991 proposals called for the creation of a wage-earner protection fund, financed by contributions from employers, from which employees could claim unpaid wages, vacation pay and salespersons' expenses in the event that an employer became bankrupt, had been liquidated or had gone into receivership.
En 1991, donc, on avait proposé la mise en place d'un fonds de protection des salariés financé par les cotisations des employeurs qui pourrait servir à indemniser les employés pour leurs salaires, leurs congés annuels et leurs frais de commis-vendeurs, dans l'éventualité d'une faillite, d'une liquidation ou d'une mise sous séquestre de leur entreprise.

The changes in administrative and financial practices to be authorized will allow the Senate to address and resolve the problems identified in the Report, in particular, the problem that " The Senate could be at risk of having an employer-employee relationship claimed by contractuals" because, " currently for persons hired on contract by senators, the use of Senate equipment, premises, etc., is very common and could lead to an interpretation that they are " employees" " .
Les changements relatifs aux pratiques administratives et financières devant être autorisés permettront au Sénat de régler les problèmes cernés dans le rapport, particulièrement la partie qui dit que «les individus à contrats pourraient prétendre qu'une relation employeur-employé existe avec le Sénat» parce que «à l'heure actuelle, il est commun pour les personnes engagées à contrat par des sénateurs d'utiliser l'équipement, les locaux, etc., du Sénat et ceci pourrait être interprété comme si elles étaient des " employés" ».

J. whereas, in addition, the experience of very many companies which have succeeded in considerably reducing their working hours shows that they have been able not only to maintain the number of their employees but also to recruit new ones; whereas an increasing number of specialized studies claim that a flexible, non-mandatory approach could produce important results if it were implemented generally and firmly supported by the authorities by means of compensation for loss of earnings, where such occurs,
considérant aussi que de très nombreuses expériences d'entreprises ayant réussi à réduire de manière importante leur durée du travail attestent de la possibilité ainsi créée, non seulement de maintenir leur nombre de salariés, mais d'en embaucher de nouveaux et que de plus en plus d'études spécialisées soutiennent qu'une politique non contraignante et flexible pourrait donner des résultats considérables si elle était généralisée et fermement appuyée par les pouvoirs publics pour contribuer à une compensation de la perte salariale, si nécessaire,