Vertaling van "empirical law effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

empirical law of effect
loi empirique de l'effet

semi-empirical law
relation semi-empirique

empirical law
loi empirique [ généralisation empirique ]

An Act to authorize measures for increasing the effective naval forces of the Empire 1913
Loi autorisant des mesures à effet d'accroître les forces navales actives de l'empire 1913

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. expected the external study to be an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, and a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance.
3. espère que l'étude extérieure constituera une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, et une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise.

Let us remember that, when our Parliament had the opportunity in July to give its verdict on the recent developments in, and prospects for, company law, it requested an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of businesses and the possibilities for cross-border transactions.
Souvenons-nous que ce Parlement, lorsqu’il a eu, au mois de juillet dernier, l’occasion de se prononcer sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés, a demandé une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des différents modèles de propriété existant dans les États membres sur l’efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d’opérations transfrontalières.

42. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers not only an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance; stresses that due account should be taken of the need for transparency in the structure of control rights;
42. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commanditée par la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées, à condition qu'elle ne présente pas seulement une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;

41. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers not only an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance; stresses that due account should be taken of the need for transparency in the structure of control rights;
41. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commandée par la Commission sur la "proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées", à condition qu'elle n'aboutisse pas seulement à une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété des États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse sérieuse du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;

1. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound corporate law analysis as far as the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance are concerned; stresses that due account of the need for transparency in the structure of control rights should be taken;
1. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commandée par la Commission sur la "proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées", à condition qu'elle aboutisse à une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également sur une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux divers modèles de gouvernance des entreprises; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;

Those obligations were shared elsewhere in other British colonies of the day. The decision was made to respect the Catholic faith shared by the majority of these new French-speaking British citizens and to allow them their own civil law, which was different from the private law in effect elsewhere in the Empire.
Ces obligations étaient partagées ailleurs dans d'autres colonies britanniques à l'époque et ils ont décidé de respecter la foi catholique partagée par la majorité de ces nouveaux citoyens britanniques de langue française et de leur accorder un droit civil qui leur était propre et qui était différent du droit privé en vigueur ailleurs dans l'empire.

As I indicated a moment ago, there exists an apparent lack of empirical assessment by the government of the effectiveness of the extraordinary powers that the Anti-terrorism Act gives law enforcement and national security agencies.
Comme je viens de le mentionner, il y a un manque apparent de toute évaluation empirique de la part du gouvernement quant à l'efficacité des pouvoirs extraordinaires que la Loi antiterroriste confère aux organismes chargés de l'application de la Loi sur la sécurité nationale.

The first recommendation put forward in the paper stipulates that the Government of Canada should conduct an empirical assessment of the effectiveness of the extraordinary powers granted to law enforcement and national security agencies under the Anti-terrorism Act, and the proportionality of the loss of established rights.
La première recommandation du mémoire s'articule autour du fait que le gouvernement du Canada devrait mener une évaluation empirique de l'efficacité des pouvoirs extraordinaires que la Loi antiterroriste confère aux organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale ainsi que de la proportionnalité de la perte des droits établis.

Federal powers, on the other hand, may be found under section 91.12, seacoasts and inland fisheries, section 91.1A, the public debt and property, section 91.24, Indians and lands reserved for Indians, section 91.27, the criminal law, or peace, order, and good government in its national dimensions aspect, or under the combined effect of section 132 and the Migratory Birds Convention Act, which is a British Empire treaty.
La compétence fédérale, pour sa part, pourrait s'appuyer sur le paragraphe 91.12, les pêches côtières et intérieures, le paragraphe 91.1A, la dette et la propriété publiques, le paragraphe 91.24, les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, le paragraphe 91.27, le droit pénal, ou la paix, l'ordre et le bon gouvernement selon le critère de la dimension nationale, ou sur l'effet combiné de l'article 132 et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui est un traité de l'Empire britannique.