[13] Any emissions trading organised at Community level would be a domestic measure for the European Community (which is a distinct Party to the Kyoto Protocol, listed in Annex B thereof), and would not be identical to international emissions trading under Article 17 of the Kyoto Protocol.
[13] Tout système d'échange de droits d'émission organisé au niveau communautaire serait considéré comme une mesure intérieure par la Communauté européenne (qui est une partie distincte au Protocole de Kyoto, tel que le montre la liste dressée à l'annexe B de celui-ci) et ne pourrait se confondre avec le système international d'échange de droits d'émission en vertu de l'article 17 du Protocole de Kyoto.