1. In respect of the period 1 January 2014 and every calendar year thereafter, the Commission shall strictly impose an excess emissions premium on every manufacturer or pool manager, as appropriate, where a manufacturer’s average specific emissions of CO2 exceed its specific emissions target.
1. À compter du 1 janvier 2014 et pour chaque année civile suivante, la Commission, lorsque les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent l'objectif d'émissions spécifiques qui lui a été assigné, impose strictement à chaque constructeur ou, le cas échéant, à l'administrateur du groupement, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.