(15a) Where planned Community policies and measures could have a significant impact, positive or negative, on the achievement of the greenhouse gas emissions reduction commitments by Member States, the impact assessment for each proposal should include a quantification of the impact on greenhouse gas emissions in respect of each Member State, and for the Community as a whole.
(15 bis) Lorsque les politiques et les mesures communautaires programmées risquent d'avoir un impact important, positif ou négatif, sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les États membres, l'évaluation de l'impact effectuée pour chaque proposition doit comporter une quantification de l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre, et pour la Communauté dans son ensemble.