Traduction de «emergency wiretap authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

wiretap authorization
autorisation d'écoute électronique

Emergency Financial Authorities
pouvoirs financiers exceptionnels

emergency indication on legal authority
indication formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the R. v. Tse decision, the Supreme Court of Canada found that an emergency wiretap authority without a court authorization in situations of imminent harm could be justified under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sous écoute d'urgence, dans des situations de préjudices imminents, sans l'autorisation du tribunal, pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Thus, in principle, it would seem that Parliament may craft a narrow emergency wiretap authority for exigent circumstances to prevent serious harm if judicial authorization is not available through the exercise of reasonable diligence.
Par conséquent, en théorie, il semble que le législateur puisse, dans une disposition législative, accorder un pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux, s’il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire avec toute la diligence raisonnable.

[I]n principle, it would seem that Parliament may craft a narrow emergency wiretap authority for exigent circumstances to prevent serious harm if judicial authorization is not available through the exercise of reasonable diligence.
[E]n théorie, il semble que le législateur puisse, dans une disposition législative, accorder un pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux, s’il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire avec toute la diligence raisonnable.

However, the courts have determined that in principle Parliament may—and that is a key word—craft a narrow—another key word—emergency wiretap authority for these kinds of circumstances.
Les perquisitions sans mandat sont inquiétantes. Cependant, les tribunaux ont déterminé qu'en principe, le Parlement peut — et c'est là un mot-clé — accorder un pouvoir restreint — voilà encore un autre mot-clé — d'écoute électronique en cas d'urgence.

Finally, the urgency of the situation must make it impossible for police to obtain an emergency wiretap authorization.
Enfin, l'urgence de la situation doit être telle que le policier ne peut obtenir l'autorisation de procéder à l'écoute électronique en cas d'urgence.