This applies in particular to some types of measure relating to external action, including humanitarian and emergency aid, to health and safety protection, to transport security and safety and to exemptions from public procurement rules.
Il s'agit notamment de certains types de mesures concernant l'action extérieure, notamment l'aide humanitaire et d'urgence, la protection de la santé et de la sécurité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que les dérogations aux règles de passation des marchés publics.