Traduction de «emergency act explicitly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]
Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]

An Act to amend the Energy Supplies Emergency Act and to amend the Access to Information Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie et modifiant la Loi sur l'accès à l'information en conséquence

act in emergency cases with multidisciplinary teams | work in emergency cases with multidisciplinary teams | work in multidisciplinary groups related to emergency cases | work in multidisciplinary teams related to emergency care
travailler au sein d’équipes multidisciplinaires dans les soins d’urgence | travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires dans les soins d’urgence

act in accordance with procedures in the event of an alarm or emergency | react appropriately to an alarm or emergency | follow company instructions in emergency situations | follow procedures in the event of an alarm
suivre les procédures en cas d'alarme

Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act | Gramm-Rudmann-Hollings Act | GRH [Abbr.]
loi Gramm-Rudman

Old Age Pensions(Emergency Provisions)Act
Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées

Emergency Food Supply Act
Loi d'urgence sur le ravitaillement

non-urgent federal act | non-emergency federal act
loi fédérale non urgente

emergency federal act
loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Emergencies Act, which replaced the War Measures Act in 1988 or 1989, has quite explicit provisions for parliamentary oversight, and I wonder whether the creation of some kind of parliamentary review body might do the trick in this case.
La Loi sur les mesures d'urgence, qui a remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988 ou 1989, comporte des dispositions très explicites quant à la supervision parlementaire, et je me demande si la création d'un quelconque organisme parlementaire de révision pourrait faire l'affaire en l'occurrence.

The Emergency Act explicitly says that all of its provisions are subject to the Charter of Rights and Freedoms.
Il est dit explicitement dans la Loi sur les mesures d'urgence que toutes ses dispositions sont assujetties à la Charte des droits et libertés.

The Draftswoman also believes that assistance to the victims of acts of terrorism should not be explicitly included in the list of eligible operations (Article 4), but should rather be mentioned in connection with the general assistance for victims of all kinds of emergency situations.
La rapporteure pour avis estime également que l'assistance aux victimes d'actes de terrorisme ne devrait pas expressément figurer dans la liste des opérations admissibles (Article 4), mais devrait plutôt être mentionnée dans le contexte de l'assistance générale aux victimes de toutes sortes de situations d'urgence.

But that bill, and the Emergencies Act, which continues in place now, explicitly recognized the role of the charter and the balance with the need for the government to act quickly to protect Canadian society in times of emergency, all kinds of emergencies: international emergencies, war emergencies, public safety emergencies.
Mais ce projet de loi, et aussi la Loi sur les mesures d'urgence qui est encore en vigueur maintenant, reconnaissent explicitement le rôle de la Charte, et la juste mesure entre la nécessité pour le gouvernement d'agir rapidement pour protéger la société canadienne lors de situations d'urgence, toutes sortes de situations d'urgence: les urgences internationales, les urgences de guerre, les urgences concernant la sécurité publique.

When we passed the Emergencies Act in 1988, we took some satisfaction in inserting quite explicit provisions with regard to parliamentary control of orders and regulations.
Lorsque nous avons adopté la Loi sur les mesures d'urgence, en 1988, nous étions satisfaits de l'inclusion de dispositions assez explicites prévoyant que le Parlement aurait un droit de regard sur les arrêtés et les règlements.

In terms of intellectual property, how we protect information, through the Emergency Management Act there is a consequential amendment to the access to information legislation that makes it explicit that any information shared by a third party, which would be the private sector on their systems and networks on the proprietary information that relates specifically to critical infrastructure, is excluded.
Pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de notre manière de protéger l'information, en vertu de la Loi sur la gestion des urgences, il y a une modification accessoire à la loi sur l'accès à l'information qui stipule explicitement que les informations partagées par un tiers, c'est-à-dire par le secteur privé, sur ses systèmes et ses réseaux et concernant précisément les infrastructures essentielles, sont exclues.