The Directive establishes the principle that operators of these services are subject to regulation (related to the taking up and pursuit of the services) only in the EU country where they have their registered headquarters – not in the country where the servers, email addresses or postboxes they use are located.
La directive consacre le principe selon lequel les opérateurs de ces services ne font l’objet d’une réglementation (liée à l’accès et à l’exercice de ces services) que dans le pays de l’UE où ils ont leur siège statutaire – et non dans le pays où sont situés les serveurs, courriers électroniques et boîtes postales qu’ils utilisent.