Traduction de «eliminating tax loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

tax loophole
lacune fiscale

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

Loophole (tax)
niche fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− I support this proposal on taxation of savings income in the form of interest payments, with a view to closing existing loopholes and eliminating tax evasion.
− (EN) Je soutiens cette proposition visant à taxer les revenus de l’épargne sous la forme de paiement d’intérêts, en vue de combler les lacunes actuelles et de mettre fin à l’évasion fiscale.

15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;
15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;

Third, tax fraud in VAT should be eliminated by the unification of VAT rates, which will result in the fast reduction of exemptions and loopholes.
Troisièmement, la fraude fiscale en matière de TVA devrait être éliminée par l'harmonisation des règles de la TVA.

Moreover, it would be inconsistent with the ongoing process of tax coordination, based on a political commitment by Member States towards more employment-friendly taxation systems by eliminating tax loopholes on a cross-border basis.
Elle serait en outre en contradiction avec le processus de coordination fiscale en cours, qui repose sur l'engagement politique des États membres à mettre en œuvre des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi en éliminant, sur un plan transfrontalier, les déficiences des régimes fiscaux.

26. Deplores the fact that, just a few weeks before the terrorist attacks in the US occurred, two EU Member States, motivated by unresolved problems over the status of Gibraltar, vetoed the OECD final report on fighting tax havens and offshore centres; calls on the EU to finally agree on binding measures to eliminate loopholes in financial supervision in its own Member States and their associated territories;
26. déplore que, quelques semaines à peine avant les attentats terroristes aux États-Unis, deux États membres de l'Union européenne aient opposé leur veto, en raison de problèmes non résolus concernant le statut de Gibraltar, au rapport final de l'OCDE sur la lutte contre les paradis fiscaux et les centres offshore; appelle l'Union européenne à convenir enfin de mesures contraignantes pour éliminer les failles dans le contrôle financier de ses propres États membres et de leurs territoires associés;

The Prime Minister also made it very clear that he wanted to close tax loopholes, a process we started in the last budget (1435) Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, the government talks about eliminating tax loopholes, but not the right ones, only those that benefit people on middle
Le premier ministre aussi a été très clair qu'il voulait abolir les échappatoires, un processus qu'on a amorcé dans le dernier budget (1435) M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, on parle d'éliminer les échappatoires, mais pas les bonnes, seulement celles qui profitent à l'heure actuelle

I also find interesting the fact that, unlike the Reform Party, the hon. member believes that eliminating tax loopholes would really make the tax system more fair and equitable, and is not just another way to increase taxes.
Je trouve aussi très intéressant que le député croit, contrairement au Parti réformiste, que l'élimination des échappatoires fiscales, c'est vraiment rendre le système de taxation plus équitable, et qu'il ne s'agit pas de hausses de taxes.

Instead of cutting public expenditures blindly, the government should protect its tax base by evaluating the efficiency, appropriateness and raison d'être of all tax expenditures and eliminating tax loopholes.
Plutôt que de sabrer aveuglément dans les dépenses gouvernementales, le gouvernement devrait plutôt protéger son assiette fiscale en évaluant l'efficience du bien-fondé de la raison d'être de toutes les dépenses fiscales et en éliminant les échappatoires fiscales.

Since 1996, the Minister of Finance has been promising legislation to eliminate tax loopholes that mostly benefit Canada's millionaires and billionaires.
Depuis 1996, le ministre des Finances promet qu'il va déposer une législation pour boucher les trous de la fiscalité qui bénéficie principalement aux milliardaires et aux grands millionnaires canadiens.