Vertaling van "eliminating regulatory obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· To boost the single market for businesses and users by eliminating regulatory obstacles and enhancing regulatory consistency in the telecoms sector and for audiovisual media services (in particular TV and video-on-demand).
- dynamiser le marché unique pour les entreprises et les utilisateurs , en éliminant les obstacles réglementaires et en améliorant la cohérence de la réglementation du secteur des télécommunications et des services de médias audiovisuels (en ce qui concerne la télévision et la vidéo à la demande, en particulier).

A free trade agreement covering a wide array of trade-related issues (“comprehensive”) and aiming at eliminating 'behind the border' obstacles to trade through processes of regulatory approximation, thus partially opening/extending the EU internal market to the other party.
Accord de libre-échange couvrant un large éventail de questions commerciales («complet») et visant à éliminer les obstacles «après la frontière» au commerce par le recours à des processus de rapprochement des réglementations, et donc par l'ouverture/l'extension partielle du marché intérieur de l'UE à l'autre partie.

Regulatory obstacles within the Union are prevented by Directive 98/34/EC[2] or eliminated through the principle of mutual recognition, or through Union harmonisation legislation.
La directive 98/34/CE[2] empêche l’apparition d’obstacles réglementaires à l’intérieur de l’Union; lorsque des obstacles existent néanmoins, l’application du principe de reconnaissance mutuelle ou la législation d’harmonisation de l’Union permettent de les supprimer.

The gradual completion of the internal energy market has helped to contain wholesale electricity prices and will stimulate competition e.g. by eliminating market entry barriers and regulatory obstacles, but its completion is also dependent on the expansion of the capacity of cross-border and trans-European energy infrastructure[42].
La mise en place progressive du marché intérieur de l’énergie a aidé à contenir les prix de gros de l’électricité et à stimuler la concurrence, par exemple en éliminant les obstacles réglementaires et les barrières à l’entrée sur le marché, mais la réalisation pleine et entière de ce marché dépend également du renforcement de la capacité des infrastructures énergétiques transfrontalières et transeuropéennes[42].

· To boost the single market for businesses and users by eliminating regulatory obstacles and enhancing regulatory consistency in the telecoms sector and for audiovisual media services (in particular TV and video-on-demand);
- dynamiser le marché unique pour les entreprises et les utilisateurs , en éliminant les obstacles réglementaires et en améliorant la cohérence de la réglementation du secteur des télécommunications et des services de médias audiovisuels (en ce qui concerne la télévision et la vidéo à la demande, en particulier);

It has simplified the regulatory environment and helped eliminate obstacles to cross-border commerce.
Elle a simplifié l’environnement réglementaire et contribué à lever des obstacles au commerce transfrontière.

The Declaration invited stakeholders from both sides of the Atlantic to assess the bilateral economic relationship and explore means to eliminate trade, regulatory and investment obstacles.
Cette déclaration proposait aux parties intéressées des deux côtés de l’Atlantique d’évaluer la relation économique UE/États-Unis et d’explorer les moyens d’éliminer les obstacles commerciaux et réglementaires entre eux, ainsi que les entraves à l’investissement.

The free circulation of good and services has required the adoption of common, or at least convergent, rules to ensure at one and the same time sufficient protection of consumer interests and the elimination of regulatory obstacles and competitive distortions.
La libre circulation des biens et des services exige l'adoption de règles communes ou, du moins, convergentes, afin de garantir dans le même temps une protection suffisante des intérêts des consommateurs et l'élimination des obstacles réglementaires et des distorsions de concurrence.