Traduction de «eliminated the unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles
Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée

phase II(of the carbon dioxide elimination curve or of the single-breath nitrogen elimination curve)
phase II(de la courbe de CO 2 expiré ou de la courbe de rinçage à l'azote)

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Declaration on the Elimination of Violence Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Violence Against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence contre les femmes ]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

Ordinance of 19 November 2003 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities [ EPDO ]
Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés [ OHand ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

eliminate the Internet illiteracy
alphanétiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Stresses that the current imbalances in the food supply chain threaten the sustainability of food production, and calls for increased transparency and fairness in the chain and the elimination of unfair trading practices and other market distortions in order to ensure a fair return for farmers, fair profits and pricing along the food supply chain and a viable agricultural sector that will deliver food security; calls, therefore, on the Commission to take all necessary steps to ensure that these goals are achieved as soon as possible;
22. souligne que les déséquilibres actuels de la chaîne d'approvisionnement alimentaire menacent la viabilité de la production alimentaire; appelle de ses vœux davantage de transparence et d'équité dans la chaîne ainsi que l'éradication des pratiques commerciales déloyales et autres distorsions du marché afin de garantir des bénéfices équitables aux agriculteurs, des marges et des prix équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et de veiller à la viabilité d'un secteur agricole en mesure d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ces objectifs seront atteints dans les meilleurs délais;

18. Stresses that the current imbalances in the food supply chain threaten the sustainability of food production, and calls for increased transparency and fairness in the chain and the elimination of unfair trading practices and other market distortions in order to ensure a fair return for farmers, fair profits and pricing along the food supply chain and a viable agricultural sector that will deliver food security; calls, therefore, on the Commission to take all necessary steps to ensure that these goals are achieved as soon as possible;
18. souligne que les déséquilibres actuels de la chaîne d'approvisionnement alimentaire menacent la viabilité de la production alimentaire; appelle de ses vœux davantage de transparence et d'équité dans la chaîne ainsi que l'éradication des pratiques commerciales déloyales et autres distorsions du marché afin de garantir des bénéfices équitables aux agriculteurs, des marges et des prix équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et de veiller à la viabilité d'un secteur agricole en mesure d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ces objectifs seront atteints dans les meilleurs délais;

That is not right. This motion would eliminate the unfair advantage political parties have over charities when it comes to trying to attract donations and in fact when the taxpayer in essence is topping up the funds of a political party rather than topping up the funds of the local Salvation Army.
Cette motion éliminerait l'avantage injuste dont jouissent les partis politiques par rapport aux organismes de bienfaisance, quand vient le temps d'attirer des dons, ou quand le contribuable décide, essentiellement, d'aider un parti politique plutôt que la section locale de l'Armée du salut.

This is precisely why, under the Canadian Alliance fair tax plan, we propose to increase the basic personal exemption from the paltry $7,700 proposed by the minister to $10,000 and to match it with a spousal exemption. This would help eliminate the unfairness against single income families.
C'est précisément pourquoi, dans le cadre de son plan fiscal équitable, l'Alliance canadienne prévoit de faire passer le montant de l'exemption personnelle de base à 10 000 $, comparativement au misérable 7 700 $ proposé par le ministre, et d'y ajouter une exemption au conjoint, ce qui contribuerait à éliminer l'injustice dont sont victimes les familles à revenu unique.

This will eliminate the unfair participation of unions that are not ultimately, legally responsible and eliminate an inconclusive process that would lead to board-imposed solutions.
Cela éliminera la participation injuste de syndicats qui, en fin de compte, n'ont pas de responsabilité légale, et cela éliminera un processus non concluant qui aboutirait à des solutions imposées par le Conseil.

23. Emphasises that, as far as TOR are concerned, proceeds from customs duties are an important source of income for Member State governments, which keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that the efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union’s financial interests and has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage enjoyed by economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect; stresses that the heart of the problem lies in the undeclared imports or those that have escaped customs surveillance;
23. souligne qu'en ce qui concerne les RPT, les recettes des droits de douane sont une importante source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard; souligne que le problème fondamental réside dans les importations non déclarées ou dans celles qui échappent à la surveillance douanière;

Our Conservative government supports the rights of legitimate law-abiding gun owners and to that end, we eliminated the unfair burden of the wasteful and ineffective long gun registry.
Le gouvernement conservateur respecte les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, raison pour laquelle il a aboli le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.

30. Underlines that proceeds from customs duties are an important part of the EU's traditional own resources (TOR) and a source of income for the Member States' governments, who keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union's financial interests and has important consequences for the Internal Market, eliminating the unfair advantage of economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect;
30. souligne que les recettes issues des droits de douane constituent une partie importante des ressources propres traditionnelles (RPT) de l'Union et une source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui en conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard;

30. Underlines that proceeds from customs duties are an important part of the EU’s traditional own resources (TOR) and a source of income for the Member States’ governments, who keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union’s financial interests and has important consequences for the Internal Market, eliminating the unfair advantage of economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect;
30. souligne que les recettes issues des droits de douane constituent une partie importante des ressources propres traditionnelles (RPT) de l'Union et une source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui en conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard;

As a current member of the Canadian Jewellers Association in good standing, we fully support Bill C-259, in eliminating the unfair Excise Tax immediately.
À titre de membre en règle de l'Association canadienne des bijoutiers, nous appuyons pleinement le projet de loi C-259, qui vise à éliminer immédiatement une taxe d'accise injuste.