Traduction de «eliminate tax obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

abolition of tax borders | elimination of tax borders
abolition des frontières fiscales | élimination des frontières fiscales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* It is very necessary to eliminate tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions, an issue addressed in the recent Commission Communication on pensions taxation.
* Il est indispensable d'éliminer les entraves fiscales au versement transfrontalier des retraites professionnelles, une question traitée dans la récente communication de la Commission sur les retraites.

The Parliament wants to cover certain risks and is seeking for a legislative proposal to eliminate tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.
Le Parlement souhaite voir couvrir certains risques et est en faveur d'une proposition législative pour supprimer les entraves fiscales à l'offre transfrontalière de prestations de retraite professionnelles.

To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).
Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.
Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.

Its priorities also include identifying and eliminating tax obstacles.
L’identification et la suppression des obstacles fiscaux figurent également parmi ses priorités.