Traduction de «eliminate possible obstacles » (Anglais → Français) :

(19a) In order to eliminate possible obstacles to the proper functioning of the internal market, caused by divergent provisions or practices of Member States, and in order to keep pace with the development of electronic commerce and future challenges in the market for textile products, the harmonisation or standardisation of other aspects of textile labelling should be examined.
(19 bis) Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée.

In order to eliminate possible obstacles to the proper functioning of the internal market caused by divergent provisions or practices of Member States, and in order to keep pace with the development of electronic commerce and future challenges in the market for textile products, the harmonisation or standardisation of other aspects of textile labelling should be examined.
Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée.

N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,
N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que pour les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,

N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,
N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,

In order to eliminate possible obstacles to the proper functioning of the internal market, caused by divergent provisions or practices of Member States, and in order to keep pace with the development of electronic commerce and future challenges in the market for textile products, the harmonisation or standardisation of other aspects of textile labelling should be examined.
Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée.

The Agreement also covers cooperation in agriculture, forestry and rural areas to develop trade and eliminate possible obstacles to trade, such as health, plant health, animal health and environmental measures.
Une coopération est également établie dans les secteurs agricole, forestier et rural pour accroître les échanges et éliminer les éventuels obstacles au commerce, tels que les mesures sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et environnementales.

whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,
considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,

THE COUNCIL MAY , IN ORDER TO FURTHER THE PURPOSES OF THIS ARTICLE , MAKE RECOMMENDATIONS TO MEMBERS TO SEEK IN APPROPRIATE INTERNATIONAL FORUMS MUTUALLY ACCEPTABLE PRACTICAL MEASURES DESIGNED TO REMOVE PROGRESSIVELY , AND WHERE POSSIBLE ELIMINATE , SUCH OBSTACLES .
Le Conseil peut , aux fins du présent article , recommander aux membres de rechercher dans des organismes internationaux appropriés des mesures concrètes mutuellement acceptables destinées à supprimer progressivement ces obstacles et , si possible , à les éliminer complètement .