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Elimination of customs duties between Member States
INF Treaty
Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty

Traduction de «eliminate confusion between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée


elimination of quantitative restrictions between Member States

l'élimination des restrictions quantitives entre les Etats membres


INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire


elimination of customs duties between Member States

l'élimination des droits de douane entre les Etats membres


Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5


Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Skolrood: If I may jump in — and I stand to be corrected — there may be some confusion between large cash transactions which have that threshold and which the law societies have set at $7,500 and the proposal to eliminate the $10,000 threshold, which applies to electronic fund transfers.

M. Skolrood : Permettez-moi d'intervenir — et qu'on me corrige si j'ai tort — il y a peut-être une certaine confusion entre les transactions en liquide considérables qui font l'objet d'un seuil et pour lesquelles les ordres professionnels de juristes ont fixé le seuil à 7 500 $ et la proposition d'éliminer le seuil de 10 000 $, lequel s'applique aux transferts de fonds électroniques.


32. Calls for the creation, as a matter of urgency, of a dedicated Web portal for petitions, offering an interactive template for the recording thereof and providing information for citizens about Parliament's remit and what can be achieved by petitioning it, as well as links to alternative means of redress at European and national level and a comprehensive description of the EU's powers so as to eliminate confusion between the competences of the EU and those of the Member States;

32. demande la création immédiate d'un portail internet consacré aux pétitions, doté d'un modèle d'enregistrement interactif, qui fournisse aux citoyens des informations sur la mission du Parlement, qui leur explique ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant une pétition à cette institution, qui leur présente des liens vers d'autres moyens de recours aux niveaux européen et national et qui décrive de la façon la plus détaillée possible les compétences de l'Union, afin d'éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et celles des États membres;


32. Calls for the creation, as a matter of urgency, of a dedicated Web portal for petitions, offering an interactive template for the recording thereof and providing information for citizens about Parliament’s remit and what can be achieved by petitioning it, as well as links to alternative means of redress at European and national level and a comprehensive description of the EU’s powers so as to eliminate confusion between the competences of the EU and those of the Member States;

32. demande la création immédiate d'un portail internet consacré aux pétitions, doté d'un modèle d'enregistrement interactif, qui fournisse aux citoyens des informations sur la mission du Parlement, qui leur explique ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant une pétition à cette institution, qui leur présente des liens vers d'autres moyens de recours aux niveaux européen et national et qui décrive de la façon la plus détaillée possible les compétences de l'Union, afin d'éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et celles des États membres;


34. Encourages the creation of a portal offering a multi-stage interactive template for petitions, which could inform citizens about what can be achieved by submitting petitions to Parliament and about Parliament's remit, and could include links to alternative means of redress at European and national level; calls for the Union's responsibilities in various areas to be described in as much detail as possible, to eliminate confusion between EU competences and national competences;

34. encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;


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34. Encourages the creation of a portal offering a multi-stage interactive template for petitions, which could inform citizens about what can be achieved by submitting petitions to Parliament and about Parliament's remit, and could include links to alternative means of redress at European and national level; calls for the Union's responsibilities in various areas to be described in as much detail as possible, to eliminate confusion between EU competences and national competences;

34. encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;


34. Encourages the creation of a portal offering a multi-stage interactive template for petitions, which could inform citizens about what can be achieved by submitting petitions to Parliament and about Parliament’s remit, and could include links to alternative means of redress at European and national level; calls for the Union’s responsibilities in various areas to be described in as much detail as possible, to eliminate confusion between EU competences and national competences;

34. encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;


In order to eliminate any potential confusion between food marketed for weight control and in the interests of legal certainty and coherence of Union legislation, such statements should be regulated solely by Regulation (EC) No 1924/2006 and comply with requirements therein.

Pour parer à toute confusion entre les denrées commercialisées à des fins de contrôle du poids ainsi que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation de l'Union, il convient que de telles allégations soient réglementées uniquement par le règlement (CE) n° 1924/2006 et conformes aux exigences fixées par celui-ci.


The system would also eliminate confusion for the consumer and give them the choice between whether they wish to pay more for genuine geographical indications.

Le système mettrait également un terme à la confusion dans l'esprit du consommateur et lui laisserait l'entière liberté de payer davantage pour les indications géographiques authentiques.


In addition to clarifying its new mandate, the name change will eliminate the long-standing confusion between the AECB and the AECL, Atomic Energy of Canada Limited, which develops and markets CANDU nuclear reactors.

De plus, le nouveau nom éliminera la confusion qui règne depuis longtemps entre la CEAC et EACL, Énergie atomique du Canada limitée, qui met au point et commercialise les réacteurs nucléaires CANDU.


Both the Portuguese authorities and the Commission must share the responsibility, in particular for failing to pay adequate attention to verifying the economic viability of important commercial projects and to eliminate the confusion between the Commission and the Portuguese authorities as to who was responsible for the final approval of projects.

À cet égard, les autorités portugaises et la Commission doivent partager la responsabilité, en particulier pour ce qui concerne le manque d attention portée à la vérification de la viabilité économique des projets commerciaux importants et la confusion entre la Commission et les autorités portugaises pour ce qui concerne les responsabilités spécifiques de chaque partie dans l approbation définitive des projets.




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Date index: 2024-01-20
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