Traduction de «eligible to gain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-eligible capital gains
gains en capital non admissibles

Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains
Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles

Calculation of a Trust's Eligible Taxable Capital Gains
Calcul des gains en capital imposables admissibles d'une fiducie

eligible region
région éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)shall not exceed 20 % of the eligible expenditure of the equity-based instrument referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 from which ceiling capital resources and gains returned to that equity-based instrument during the eligibility period shall be deducted.
c)n'excède pas 20 % des dépenses éligibles de l'instrument financier fondé sur les fonds propres visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a) plafond dont sont déduites les ressources en capital et plus-value restituées à cet instrument fondé sur les fonds propres durant la période d'éligibilité.

shall not exceed 20 % of the eligible expenditure of the equity based financial instrument referred to in Article 36 1(a) from which ceiling capital resources and gains returned to this equity based instrument during the eligibility period shall be deducted.
n'excède pas 20 % des dépenses éligibles de l'instrument financier basé sur le capital visé à l'article 36, paragraphe 1, point a), plafond dont sont déduites les ressources en capital et plus-value restituées à l'instrument basé sur le capital durant la période d'éligibilité.

2. Interest and other gains attributable to support from the European Structural and Investment Funds paid to financial instruments shall be used for the same purposes, including the reimbursement of management costs incurred or payment of management fees of the financial instrument in accordance with Article 36(1)(d), and expenditure paid in line with Article 36(2), as the initial support from the European Structural and Investment Funds either within the same financial instrument, or following the winding up of the financial instrument, in other financial instruments or forms of support in accordance with the specific objectives set out under a priority, until the end of the eligibility period .
2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds SIE aux instruments financiers sont utilisés, y compris pour le remboursement des coûts ou frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), ou des dépenses faites au titre de l'article 36, paragraphe 2, aux mêmes fins que le soutien initial des Fonds SIE soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité .

Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least 8 years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the European Structural and Investment Funds to financial instruments pursuant to Article 32, are used in accordance with the aims of the programme or programmes, either within the same financial instrument or, following the exit of these resources from the financial instrument, in other financial instruments in both cases provided that an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment or in other forms of support .
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds SIE aux instruments financiers conformément à l'article 32, soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.

(11) Europe's economic recovery should not be compromised by growing transport congestion, missing energy links, outdated energy systems, deficiency in energy supply and a slowing down of broadband penetration, incapacitation of telecommunication services due to infrastructure projects' difficulties in gaining access to long-term private finance or public funding.The Project Bonds Initiative in the framework of the EU 2020 partnership agreement shall provide a clear eligibility framework subject to enhanced democratic scrutiny as a proper means for achieving sustainable and countercyclical investments programmes consistent with EU social, climate and environmental objectives, while playing a catalytic role aiming at attracting private capital for long-term project.
(11) La reprise économique en Europe ne devrait pas être compromise par un aggravement de la congestion des transports, par un manque de connexions énergétiques, par des réseaux énergétiques dépassés, par un approvisionnement énergétique insuffisant, par un ralentissement de la pénétration du haut débit et par une inadéquation des services de télécommunication qui découleraient de difficultés d'accès au financement privé ou public à long terme pour les projets d'infrastructures. L'initiative relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets lancée dans le cadre de l'accord de partenariat Europe 2020 devrait établir un cadre d'éligibilité précis soumis à un contrôle démocratique renforcé, instrument adéquat pour élaborer des programmes d'investissement durables et contracycliques cohérents avec les objectifs sociaux, climatiques et environnementaux de l'Union, tout en jouant un rôle de catalyseur visant à attirer des capitaux privés pour le financement de projets à long terme.

In that case, the unrealised gains connected with such participation shall not be allowed as an element eligible for the adjusted solvency margin.
Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée.

I hope that the maximum number of eligible farmers will opt to participate in this scheme and that the experiences gained will lead to its extension to other farmers in the future.
J’espère qu’un nombre maximal d’agriculteurs éligibles choisiront de participer à ce régime et que les expériences accumulées conduiront à l’avenir à son élargissement aux autres agriculteurs.

For life sentences, the minimum to be served by an offender before gaining eligibility for early release ranges from ten years (Belgium) to 26 years (Italy).
Pour les condamnations à une privation de liberté à perpétuité, le minimum qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre 10 ans (Belgique) et 26 ans (Italie).