Vertaling van "eligible only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

fixed storage | nonerasable storage | read-only memory | read-only storage | read-only store
mémoire fixe | mémoire morte

read-only memory | ROM,see also read-only storage,read-only store [Abbr.]
mémoire morte | ROM [Abbr.]

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

read-only memory | ROM | ROM memory | read-only storage | read-only store
mémoire morte | MEM | mémoire ROM | ROM | mémoire à lecture seule

CD-ROM [ compact-disk read-only memory | compact disk read-only memory | CDROM | compact disc read-only memory | CD ROM ]
CD-ROM [ disque compact-ROM | disque optique compact | cédérom | disque compact à mémoire morte ]

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

invite-only channel | invitation-only channel
canal sur invitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) The Board, by special majority, may extend eligibility to any other medium- or long-term form of investment, except that loans other than those mentioned in Section (a) above may be eligible only if they are related to a specific investment covered or to be covered by the Agency.
b) le Conseil d’Administration peut, par décision prise à la majorité spéciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes d’investissements à moyen ou à long terme, à l’exception toutefois des prêts autres que ceux mentionnés à la Section a) ci-dessus qui ne peuvent être couverts que s’ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant être couvert par l’Agence;

5. If one Party’s legislation provides that a period is creditable for pension eligibility only when that period is completed in a specific activity or occupation; then that Party’s competent institution shall consider periods completed under the legislation of the other Party only when those periods are completed in that specific activity or occupation.
5. Si la législation d’une Partie prévoit qu’une période est admissible pour remplir les conditions d’admissibilité à une pension uniquement lorsque cette période est accomplie dans une activité ou une occupation spécifique, l’institution compétente de cette Partie prend en compte les périodes accomplies aux termes de la législation de l’autre Partie uniquement lorsque ces périodes ont été accomplies pour la même activité ou occupation spécifique.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody (12) In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence (13) In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés(12). En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu(13). De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

(aa) expenditure under point (a)(i) shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004; expenditure under point (a)(ii) shall be eligible for all Member States.
(a bis) les dépenses au titre du point a) i) ne sont éligibles que pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 ou après cette date; les dépenses au titre du point a) ii) sont éligibles pour tous les États membres;

2. Expenditure on housing, except for energy efficiency and the use of renewable energy as set out in paragraph 1a, shall be eligible only for those Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, where the following conditions are met:
2. Les dépenses de logement, excepté pour l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables établies dans le paragraphe 1a, ne sont éligibles que pour les Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, et dans les conditions suivantes:

However, this will remain a problem for Romania as long as, at the Commission’s request, these actions are eligible only for those towns selected as growth poles.
Pourtant, pour la Roumanie, le problème demeurera tant que, comme l’a demandé la Commission, ces actions ne resteront éligibles que pour les villes sélectionnées comme pôles de croissance.

in cases where transactions as described in point (a) are refused because of the customer being eligible only in one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.
dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.

in cases where transactions as described in point (a) are refused because of the customer being eligible only in one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested electricity supply at the request of the Member State where the eligible customer is located.
dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture d'électricité réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.