Vertaling van "eligible member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members
instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]
période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]

retiring members shall be eligible for reappointment
les membres sortants peuvent être nommés à nouveau

General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories
Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles

Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member
membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this case, it will recommend granting eligible Member States additional time to reach the MTO, hence allowing temporary deviations from the structural adjustment path towards it, or to deviate temporarily from the MTO for Member States that have reached it, provided that:
Dans ce cas, elle recommandera d'accorder aux États membres éligibles un délai supplémentaire pour atteindre l'OMT, ce qui reviendra à autoriser des écarts temporaires par rapport à la trajectoire d'ajustement structurel qui doit conduire à cet objectif, ou un écart temporaire par rapport à l'OMT pour les États membres qui l'on atteint, pour autant :

The new flexibility allows eligible Member States to achieve their national targets by covering some emissions in the non-Emission Trading System sectors with EU Emission Trading System allowances which would normally have been auctioned, generating revenue for that Member State.
La nouvelle marge de manœuvre permet aux États membres admissibles à son bénéfice d'atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions des secteurs hors SEQE avec des quotas du SEQE de l’UE qui auraient normalement été mis aux enchères, générant ainsi des recettes pour l'État membre concerné.

calculation of the arithmetical average of that Member State's population and surface area shares of the total population and surface area of all the eligible Member States.
calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles.

adjustment of the percentage figures so obtained by a coefficient representing one third of the percentage by which that Member State's GNI per capita (measured in purchasing power parities) for the period 2008-2010 exceeds or falls below the average GNI per capita of all the eligible Member States (average expressed as 100 %).
ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant (mesurés en parités de pouvoir d'achat) de cet État membre pour la période 2008-2010 est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de l'ensemble des États membres éligibles (moyenne égale à 100 %).

Article 7 establishes the procedure of distribution of the interest and fines: these "(...) shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the gross national income of the eligible Member States, among Member States whose currency is the euro which do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty".
L'article 7 établit la procédure de répartition des intérêts et des amendes, qui "font partie des autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n’a pas été constaté de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, (.), en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.

Fines referred to in Article 12 of this Regulation shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty and shall be distributed among participating Member States which do not have excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty and which are not the subject of an excessive imbalance procedure within the meaning of Regulation (EU) No [./.], in proportion to their share in the total gross national income (GNI) of the eligible Member States.
Les amendes visées à l'article 12 du présent règlement font partie des autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n'a pas été constaté de déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) no [./.], en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.

Fines collected in accordance with Article 3 of this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the total gross national income (GNI) of the eligible Member States, between Member States whose currency is the euro and which are not the subject of an excessive imbalance procedure within the meaning of Regulation (EU) No [./.] and do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty.
Le produit des amendes infligées conformément à l'article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité, et est réparti entre les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) nº [.../...] ni ne présentent un déficit excessif déterminé conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, proportionnellement à leur part dans le revenu national brut (RNB) total des États membres admissibles.

It is necessary to establish the lists of eligible Member States accordingly,
Il est nécessaire d’établir les listes d’États membres éligibles en conséquence,

calculation of the arithmetical average of that Member State's population and surface area shares of the total population and surface area of all the eligible Member States; if, however, a Member State's share of total population exceeds its share of total surface area by a factor of five or more, reflecting an extremely high population density, only the share of total population will be used for this step.
calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles; si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape.

adjustment of the percentage figures so obtained by a coefficient representing one third of the percentage by which that Member State's GNI per capita, measured in purchasing power parities, exceeds or falls below the average GNI per capita of all the eligible Member States (average expressed as 100 %).
ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat, de cet État membre est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de tous les États membres éligibles (moyenne égale à 100 %).