Traduction de «eligible hectares equivalent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of eligible hectares
déclaration des hectares éligibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In contrast, lease or similar types of transactions shall be allowed only if the payment entitlements transferred are accompanied by the transfer of an equivalent number of eligible hectares.
En revanche, le bail ou toute transaction similaire est autorisé à condition que le transfert des droits au paiement s'accompagne du transfert d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide.

2. By way of derogation from Article 34(1), a farmer who has special entitlements shall be authorised by the Member State to derogate from the requirement to activate his payment entitlements by an equivalent number of eligible hectares, provided that he maintains at least:
2. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, les États membres autorisent les agriculteurs détenant des droits spéciaux à déroger à l'obligation d'activer leurs droits au paiement par un nombre équivalent d'hectares admissibles, à condition qu'ils maintiennent au moins:

By way of derogation from Articles 36 and 44(2), a farmer who was granted payments referred to in Article 47 or who was acting in a sector referred to in Article 47 and receives payment entitlements in accordance with Article 71d for which he does not have eligible hectares within the meaning of Article 44(2) in the first year of implementation of the single payment scheme, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition that he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised before the transition to the single payment scheme expressed in livestock units (LU).
Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).

2. By way of derogation from Articles 36(1) and 44(1), a farmer who has such payment entitlements for which he did not have hectares in the reference period, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised in the reference period expressed in livestock units (LU).
2. Par dérogation à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 44, paragraphe 1, un agriculteur qui détient de tels droits au paiement pour lesquels il ne disposait pas d'hectares au cours de la période de référence est autorisé par les États membres à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles équivalant au nombre de droits, à condition de maintenir au moins 50 % de l'activité agricole qu'il exerçait durant la période de référence, exprimée en unités de gros bétail (LU).

3. The limitation to the transfer of payment entitlements referred to in the third subparagraph of Article 46 (1) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall not apply in case of actual or anticipated inheritance of payment entitlements without an equivalent number of eligible hectares.
3. La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée à l'article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ne s'applique pas aux droits au paiement non accompagnés d'un nombre équivalent d'hectares admissibles reçus par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.