Vertaling van "eligible for investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified investment | eligible investment | legal investment | legals
placement admissible

investment eligibility rule
règle d'admissibilité des placements

investment eligible for Community assistance
investissement admis au financement communautaire

eligible investment
placement avantageux

investment eligible for the aid
investissement éligible à l'aide

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

eligible investment
investissement admissible

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

socially responsible investing | socially responsible investment | ethical investing | ethical investment | green investment | social investing | socially conscious investing | SRI
investissement socialement responsable | placement socialement responsable | placement social | placement responsable | placement éthique | ISR | investissement responsable | investissement éthique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that ELTIFs target long-term investments and contribute to the financing of a sustainable growth of the Union's economy, rules on the portfolio of ELTIFs should require the clear identification of the categories of assets that are eligible for investment by ELTIFs, and of the conditions under which they should be eligible.
Afin de garantir que les ELTIF ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union, les règles relatives au portefeuille des ELTIF devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les ELTIF peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories.

‘tangible asset’ means, for the purposes of calculating eligible costs, investments in land which are strictly necessary in order to meet environmental objectives, investments in buildings, plant and equipment intended to reduce or eliminate pollution and nuisances, and investments to adapt production methods with a view to protecting the environment;
«actifs corporels»: aux fins de la détermination des coûts admissibles, les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, des investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances, et les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l’environnement;

3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.
3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.

It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation ‘EuVECA’ for qualifying venture capital funds, in particular the composition of the portfolio of funds that operate under that designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in them by uniform rules in the Union.
Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuVECA», qui signifie «fonds de capital-risque éligibles», en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.

It is necessary to lay down a common framework of rules regarding the use of the designation ‘EuSEF’ for qualifying social entrepreneurship funds, in particular on the composition of the portfolio of funds that operate under that designation, their eligible investment targets, the investment tools they may employ and the categories of investors that are eligible to invest in them by uniform rules in the Union.
Il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «EuSEF» qui signifie fonds d'entrepreneuriat social éligibles, en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.

Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.
Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.