For instance, the Commission is of the opinion, in light of the Community guidelines, that only activities directly linked with maritime transport can be eligible under flat-rate taxation schemes and that ‘activities that have nothing to do with maritime shipping’ cannot be eligible.
Par exemple, la Commission est d’avis, au regard des orientations communautaires, que seules les activités directement liées au transport maritime peuvent être éligibles aux régimes d’imposition forfaitaire et que les «activités n'ayant rien à voir avec les transports maritimes» ne peuvent pas l’être.